Lettre de transmission - 2012-663 DC

Décision n° 2012-663 DC du 27 décembre 2012

Loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe

Lettre de transmission

Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre,
et par délégation,
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Serge LASVIGNES