Décision n° 2012-663 DC
- Communiqué de presse
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- Dossier complet sur le site du Sénat
- Proposition de loi organique adoptée le 20 décembre 2012 (T.A. n° 75)
- Lettre de transmission
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- Commentaire
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- Décision n° 2012-663 DC du 27 décembre 2012
Loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
Dans sa décision n° 2012-663 DC du 27 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi organique relative à la
nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution.
Cette loi organique modifie le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 qui fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du
Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par l'article 13 de la Constitution, avec un avis public de la commission permanente compétente de chaque
assemblée. L'objet de la loi organique était de substituer, dans ce tableau, à la mention de président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO celle de
directeur général de la société anonyme BPI-groupe.
Le Conseil constitutionnel a jugé cette loi organique conforme à la Constitution.
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