Références doctrinales - 2012-661 DC

Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012

Loi de finances rectificative pour 2012 (III)

Références doctrinales

  1. Jurisprudence constitutionnelle, Revue juridique de l'économie publique, Avril 2013, n° 707, p. 12-23
    • Collet, Martin
  2. La troisième loi de finances rectificative pour 2012 chasse les schémas d'optimisation fiscale, Les Petites Affiches, 31 janvier 2013, n° 23, p. 4-6
    • Pando, Annabelle