Décision n° 2012-661 DC
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- Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012
Loi de finances rectificative pour 2012 (III)
Dans sa décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour
2012 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Ceux-ci contestaient divers articles, et notamment l'article 66 instituant le « crédit
d'impôt compétitivité emploi ». Le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble de ces griefs. Il n'a censuré que l'article 19, relatif aux donations-cessions, et l'article 28
qui n'avait pas sa place en loi de finances.
Le Conseil a ainsi écarté les griefs dirigés contre divers articles qu'il a jugés conformes à la Constitution : le 2 du paragraphe VII de l'article 11 sur la procédure
d'enquête judiciaire menée par des agents de l'administration fiscale ; l'article 15 relatif à l'imposition du produit résultant de la cession à titre onéreux d'un
usufruit temporaire ; le paragraphe II de l'article 18 sur l'application du nouveau régime fiscal de report d'imposition des plus-values d'apport de titres effectuées à des
sociétés contrôlées par l'apporteur ; l'article 66 instaurant le « crédit d'impôt compétitivité emploi ».
Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 19 de la loi relatif aux donations-cessions. Cet article prévoyait que la valeur retenue pour déterminer le gain net de cession de
valeurs mobilières ayant fait l'objet de donations dans les dix-huit mois précédant la cession était la valeur d'acquisition de ces valeurs mobilières par le donateur. Cette
orientation faisait peser sur le donataire de valeurs mobilières une imposition sans rapport avec sa situation mais liée à l'enrichissement du donateur antérieur au
transfert de propriété des valeurs mobilières. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, censuré l'article 19 qui entraînait une rupture caractérisée de l'égalité devant
les charges publiques.
Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 28, sur l'accès des chercheurs aux informations protégées par le secret professionnel en matière fiscale, n'avait pas sa place en
loi de finances.
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