Références doctrinales - 2012-659 DC

Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Références doctrinales

  1. Pourvu qu'on ait l'ivresse, Constitutions, janvier-mars 2013, n° 2013-1, p. 85
    • Barilari, André
  2. LFSS pour 2013 : présentation générale, La Semaine juridique. Social, 8 janvier 2013, n° 1-2, p. 15-23
    • Prétot, Xavier