Décision n° 2012-657 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet sur le site du Sénat
- Proposition de loi adoptée le 8 novembre 2012 (T.A. n° 23)
- Observations du Gouvernement
- Saisine par 60 députés
- Saisine par 60 sénateurs
- Dossier documentaire
- Commentaire
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012
Loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
Dans sa décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du
souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc et l'a déclarée conforme à
la Constitution. Il avait été saisi de cette loi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
D'une part, le Conseil a relevé que la loi avait été examinée successivement dans les deux assemblées et adoptée dans les mêmes termes selon une procédure conforme à la
Constitution : examen de la proposition de loi adoptée par la commission saisie en application de l'article 43 de la Constitution et adoption par l'Assemblée nationale le 22 janvier
2002 ; adoption de la proposition de loi sans modification par le Sénat le 8 novembre 2012.
D'autre part, l'article 1er de la loi qui institue une journée nationale du souvenir et de recueillement et son article 2 qui fixe cette journée au 19 mars ne méconnaissent aucune
exigence constitutionnelle.
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