Décision n° 2012-655 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet sur le site du Sénat
- Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale
- Projet de loi adopté le 10 octobre 2012 (T.A. n° 21)
- Observations du Gouvernement
- Observations du Président du Sénat
- Saisine par 60 députés
- Saisine par 60 sénateurs
- Dossier documentaire
- Législation consolidée
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012
Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Par sa décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi relative à la mobilisation
du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de
soixante sénateurs. Les requérants mettaient en cause les conditions d'examen du projet de loi par le Sénat. Les députés contestaient par ailleurs la conformité à la
Constitution des articles 3, 10, 15 et 16 de la loi.
Sans examiner tous ces griefs, le Conseil constitutionnel a constaté que la loi déférée a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Il l'a donc
déclarée, dans son ensemble, contraire à la Constitution.
D'une part, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 42 de la Constitution dispose, en son premier alinéa : « La discussion des projets et des
propositions de loi porte, en séance sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie
».
D'autre part, le Conseil constitutionnel a relevé que la commission permanente du Sénat saisie en application de l'article 43 de la Constitution a désigné un rapporteur et s'est
réunie pour se prononcer sur le projet de loi au cours de la matinée du lundi 11 septembre. Il ressort du compte rendu de cette réunion qu'après avoir adopté divers amendements
et examiné tous les articles du texte, cette commission a conclu ses travaux le matin même en adoptant « le projet de loi ainsi modifié ». Nonobstant l'adoption de ce projet par
la commission permanente compétente, l'examen du texte en séance publique, qui a débuté le 11 septembre au soir, a porté sur le texte du projet de loi dont le Sénat avait été
saisi.
La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social n'a ainsi pas été discutée
conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution. C'est la dix-septième censure totale d'une loi (et la huitième pour un motif de procédure) que le Conseil
constitutionnel prononce. Le Conseil a récemment procédé à une telle censure d'une loi dans son entier soit pour un motif de procédure parlementaire lors de l'examen de la
loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011), soit pour un motif de fond lors de l'examen
de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi (décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012).
RSS
Twitter
Liste de diffusion