Références doctrinales - 2012-652 DC

Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012

Loi relative à la protection de l'identité

Références doctrinales

  1. Cadre légal de la carte d'identité biométrique mais inconstitutionnalité du fichier central commun et de la puce " signature électronique ", Revue Lamy droit de l'immatériel, juin 2012, n° 83, p. 47-49
    • Trézéguet, Marlène
  2. L'informatisation des documents d'identité numérisés, Droit administratif, mai 2012, n° 5, p. 24-26
    • Tchen, Vincent
  3. La loi sur la protection de l'identité est-elle conforme à la Constitution ?, Les Petites Affiches, 24 avril 2012, n° 82, p. 6-8
    • Matthios, Fabien
  4. Censure de l'hyper fichier biométrique, Lettre Actualités Droits-Libertés du CREDOF, 20 avril 2012, n° s.n., 3 p.
    • Lesaffre, Hubert
  5. Les ambiguïtés de la lutte contre la fraude identitaire A propos de la loi du 27 mars 2012, La Semaine juridique. Édition générale, 9 avril 2012, n° 15, p. 717-719
    • Tchen, Vincent