Saisine par 60 députés - 2012-651 DC

Décision n° 2012-651 DC du 22 mars 2012

Loi de programmation relative à l'exécution des peines

Saisine par 60 députés

Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de programmation relative à l'exécution des peines.

Les députés, auteurs de la présente saisine attirent tout particulièrement l'attention des membres du Conseil constitutionnel sur les dispositions programmant, par le biais d'une nouvelle procédure dite «de dialogue compétitif», la construction de 24 000 places supplémentaires dans les établissements pénitentiaires d'ici 2017. Une telle procédure apparait manifestement inappropriée au regard des opérations envisagées et ne semble pas conforme aux exigences tenant à l'intérêt général.

Souhaitant que cette question soit tranchée en droit, les députés auteur de la présente saisine demandent donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ce point et tous ceux qu'il estimera pertinents eu égard à la fonction que lui confère la Constitution.