Communiqué de presse - 2012-651 DC

Décision n° 2012-651 DC du 22 mars 2012 - Loi de programmation relative à l'exécution des peines


Par sa décision n° 2012-651 DC du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'article 2 de la loi de programmation pour l'exécution des peines dont il était saisi par plus de soixante députés. Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 2 de cette loi conforme à la Constitution.

Cet article 2 de la loi déférée modifie l'article 2 de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire. D'une part, il étend à l'exploitation ou à la maintenance d'établissements pénitentiaires les missions susceptibles d'être confiées par l'État, au titre d'un marché de conception-réalisation, à une personne ou à un groupement de personnes de droit public ou privé. D'autre part, il permet de recourir à la procédure du dialogue compétitif pour la passation d'un tel marché.

En premier lieu, le Conseil a rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n'impose de confier à des personnes différentes, pour une période déterminée, la conception, la construction, l'aménagement ainsi que l'exploitation ou la maintenance d'équipements nécessaires au service public. Il en va notamment ainsi pour les établissements pénitentiaires alors que les fonctions de direction, de greffe et de surveillance des établissements pénitentiaires, inhérentes à l'exercice par l'État de sa mission de souveraineté, sont expressément exclues de ces marchés.

En second lieu, les dispositions critiquées, permettent de passer ces marchés selon la procédure du dialogue compétitif. Cette orientation ne méconnaît ni le principe d'égalité devant la commande publique, ni l'objectif de valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics, ni aucune autre exigence constitutionnelle.