Références doctrinales - 2012-649 DC

Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012

Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

Références doctrinales

  1. L'abandon du " déclassement préventif " des dispositions législatives de nature réglementaire, Revue française de droit administratif, mai-juin 2012, n° 3, p. 534-536
    • Roblot-Troizier, Agnès
  2. " Exception jurisprudentielle " et " décision d'espèce " ou comment (re)virer de direction sans le dire, Constitutions, avril-juin 2012, n° 2012-2, p. 267-269
    • Benetti, Julie