Décision n° 2012-648 DC
- Communiqué de presse
- Projet de loi adopté le 7 février 2012 (T.A. n° 842)
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- Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012
Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Dans sa décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de
l'élection présidentielle dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution.
Cette loi organique a principalement pour objet de rendre applicables à l'élection du président de la République les modifications que l'article 112 de la loi du 28
décembre 2011 de finances pour 2012 a apportées aux articles L. 52-11 et L. 52-11-1 du code électoral, applicables aux autres élections. Ces modifications visent, d'une part,
à réduire de 5 % le plafond des dépenses de campagne électorale prises en charge et, d'autre part, à geler l'actualisation annuelle des plafonds de dépenses
électorales.
Le Conseil constitutionnel a jugé cette loi organique conforme à la Constitution.
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