Références doctrinales - 2012-646 DC

Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012

Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

Références doctrinales

  1. " Exception jurisprudentielle " et " décision d'espèce " ou comment (re)virer de direction sans le dire, Constitutions, avril-juin 2012, n° 2012-2, p. 267-269
    • Benetti, Julie