Lettre de transmission - 2012-646 DC

Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012

Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

Lettre de transmission

Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre,
et par délégation,
Le Secrétaire général du Gouvernement
Serge Lasvignes