Communiqué de presse - 2012-646 DC

Décision n° 2012-646 DC du 09 février 2012 - Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

Dans sa décision n° 2011-646 DC du 9 février 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution.

Cette loi organique a principalement pour objet d'appliquer aux magistrats de l'ordre judiciaire l'avancement d'un an du relèvement des limites d'âge applicable à l'ensemble des fonctionnaires civils et militaires en vertu de l'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012. En application de ces dispositions, la montée en charge vers la limite d'âge s'opère plus rapidement pour les personnes nées à compter de 1952.

Le Conseil constitutionnel a jugé cette loi organique conforme à la Constitution.