Communiqué de presse - 2012-4618 AN

Décision n° 2012-4618 AN du 18 octobre 2012 - A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)

En application de l'article 59 de la Constitution le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. À la suite des élections législatives des 10 et 17 juin 2012, le Conseil a été saisi de 108 contestations relatives à 84 circonscriptions électorales. Par des décisions des 13 juillet, 20 juillet, 9 août, 4 octobre et 11 octobre, le Conseil a rejeté 57 requêtes dirigées contre les opérations électorales dans 48 circonscriptions électorales (par ailleurs, une requête était dirigée contre les opérations sur l'ensemble des circonscriptions du département de la Seine-Saint-Denis et une autre visait tous les départements).

Par trois nouvelles décisions du 18 octobre, le Conseil a rejeté les requêtes dirigées contre les opérations électorales dans la 3ème circonscription de Polynésie française et dans les 7ème et 12ème circonscriptions des Bouches-du-Rhône.

Par deux autres décisions du même jour, le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales des 10 et 17 juin 2012 dans la 13ème circonscription des Hauts-de-Seine et dans la 1ère circonscription du Val-de-Marne. MM. Devedjian et Plagnol, candidats respectivement élus dans l'une et l'autre de ces circonscriptions avaient choisi comme suppléants respectifs MM. Siffredi et Leroy. Ces derniers étaient suppléants de sénateurs. Cependant l'article L.O. 134 du code électoral interdit à un remplaçant d'un sénateur ou d'un député d'être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale. Constatant le non-respect de cette disposition, le Conseil a procédé à l'annulation des opérations électorales dans les deux circonscriptions. Il a préalablement écarté une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Devedjian et Plagnol qui soutenaient que l'article L.O. 134 était contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait, en effet, déjà jugé cet article conforme à la Constitution par une décision du 10 juillet 1985. Par ailleurs il a relevé qu'aucun texte ne permet de renoncer à la qualité de suppléant de parlementaire ce qui rendait sans incidence sur l'application de l'article L.O. 134 du code électoral la circonstance que M. Siffredi avait entendu démissionner de cette qualité en mai 2012.

À la suite de l'annulation de ces deux élections, il appartient au Gouvernement, dans les conditions fixées par le code électoral, d'organiser de nouvelles élections dans la 13ème circonscription des Hauts-de-Seine et dans la 1ère circonscription du Val-de-Marne. Le Conseil constitutionnel demeure saisi de 9 requêtes sans grief financier dirigées contre des opérations électorales dans 8 circonscriptions. Il les jugera avant la fin du mois d'octobre. Par ailleurs, il pourra statuer à partir de la mi-novembre, à la suite des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur les 31 dernières contestations relatives à 29 circonscriptions législatives.