Communiqué de presse - 2012-285 QPC

Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 - M. Christian S. [Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christian S. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 100 f et du troisième alinéa de l'article 100 s du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Ces dispositions contestées résultent d'une loi de l'Empire allemand du 26 juillet 1900. Elles ont été maintenues en vigueur par deux lois du 1er juin 1924. Elles affilient d'office à une corporation obligatoire les personnes qui exercent localement à titre indépendant une activité artisanale. Ainsi affiliés d'office, les intéressés sont tenus de verser une cotisation à cette corporation. Les corporations disposent de diverses prérogatives notamment de surveillance, d'inspection et de sanction.

Le Conseil constitutionnel a relevé que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les artisans sont immatriculés à un registre tenu par des chambres de métiers qui assurent la représentation des intérêts généraux de l'artisanat. Il a jugé que la nature des activités relevant de l'artisanat ne justifie pas le maintien d'une règlementation professionnelle s'ajoutant à celle relative aux chambres de métiers et imposant à tous les chefs d'entreprises artisanales d'être regroupés par corporation en fonction de leur activité et soumis ainsi à diverses sujétions supplémentaires. En conséquence le Conseil a censuré les dispositions contestées relatives à l'obligation d'affiliation aux corporations comme portant atteinte à la liberté d'entreprendre.

Cette censure de l'article 100 f et du troisième alinéa de l'article 100 s du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend effet dès la publication de la décision du Conseil.