Communiqué de presse - 2012-281 QPC

Décision n° 2012-281 QPC du 12 octobre 2012 - Syndicat de défense des fonctionnaires [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat de défense des fonctionnaires. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 29, 29-1 et 29-2 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

Ces articles maintiennent pour les personnels de France Télécom le principe selon lequel ils sont régis par des statuts particuliers pris en application des lois du 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 relatives à la fonction publique de l'État. Les corps de fonctionnaires de France Télécom sont placés sous l'autorité du président de l'entreprise désigné par le conseil d'administration.

Les requérants soutenaient que ces dispositions étaient contraires aux règles constitutionnelles relatives aux fonctionnaires et notamment au principe selon lequel des corps de fonctionnaires ne pourraient être créés ou maintenus que pour assurer l'exécution de missions de service public. Cependant l'article 13 de la Constitution, relatif au pouvoir de nomination du Président de la République, n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Dès lors, sa méconnaissance ne pouvant être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a écarté ce grief. Par ailleurs, les dispositions contestées ne portent atteinte à aucun principe constitutionnel applicable aux fonctionnaires ni à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel a donc jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.