Communiqué de presse - 2012-278 QPC

Décision n° 2012-278 QPC du 05 octobre 2012 - Mme Élisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Élisabeth B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions du 3° de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Cette ordonnance porte loi organique relative au statut de la magistrature. Son article 16 fixe les conditions requises des candidats à l'une des voies d'accès à l'École nationale de la magistrature (ENM). Le 3° de cet article 16 précise que ces candidats doivent « être de bonne moralité ».

La requérante soutenait qu'en utilisant la notion de « bonne moralité », le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence et porté atteinte au principe d'égal accès aux emplois publics. Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a rappelé le cadre constitutionnel applicable aux règles de recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire. Ces règles, fixées par le législateur organique, doivent, notamment en posant des exigences précises quant à la capacité des intéressés, assurer le respect du principe d'égal accès aux emplois publics et concourir à l'indépendance, dans l'exercice de leurs fonctions, des magistrats ainsi recrutés.

En l'espèce, le législateur a posé que les candidats à l'ENM doivent « être de bonne moralité ». Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ont pour objet de permettre à l'autorité administrative de s'assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour l'exercice des fonctions de magistrats, s'agissant en particulier du respect des devoirs qui s'attachent à leur état. Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, les faits de nature à mettre sérieusement en doute la présence de ces garanties.

Le Conseil constitutionnel a rejeté le grief tiré de l'incompétence négative du législateur et déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution.