Communiqué de presse - 2012-277 QPC

Décision n° 2012-277 QPC du 05 octobre 2012 - Syndicat des transports d'Île-de-France [Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du II de l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

La Société du Grand Paris (SGP) est un établissement public à caractère industriel et commercial, chargé de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation, ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures. L'article 20 de la loi du 3 juin 2010 organise les conditions du transfert de propriété des matériels roulants appartenant à la SGP au profit du STIF. Les requérants soutenaient que le II de cet article ne précisait pas suffisamment les conditions financières de ce transfert.

Le Conseil constitutionnel a relevé que le II de l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser, notamment, les conditions de rémunération de la SGP pour le transfert de propriété de ses matériels. Il a jugé qu'en ne déterminant pas les modalités particulières de la participation financière susceptible d'être réclamée en contrepartie du transfert de biens entre la SGP et le STIF, personnes publiques, les dispositions contestées n'ont pas pour effet de priver de garanties légales les exigences découlant du principe de libre administration des collectivités territoriales composant le STIF.

Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs des requérants et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.