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Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de
constitutionnalité posée par l'association « Comité radicalement anti-corrida Europe » et l'association « Droits des animaux ». Cette question était relative à la
conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal.
Le premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal réprime notamment les sévices graves et les actes de cruauté envers un animal tenu en captivité. La première phrase du
septième alinéa de cet article exclut l'application de ces dispositions aux courses de taureaux. Cette exclusion est toutefois limitée aux cas où une tradition locale
ininterrompue peut être invoquée. Les requérants soutenaient que ces dispositions du septième alinéa portaient atteinte au principe d'égalité devant la loi. Le Conseil
constitutionnel a rejeté ce grief et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a relevé que l'exclusion de responsabilité pénale instituée par les dispositions contestées du septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal
n'est applicable que dans les parties du territoire national où l'existence d'une tradition ininterrompue est établie et pour les seuls actes qui relèvent de cette tradition. Le
législateur, par ces dispositions, a entendu que le premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal ne remette pas en cause des traditions de courses de taureaux. Ainsi, la
différence de traitement instaurée par le législateur entre agissements de même nature accomplis dans des zones géographiques différentes est en rapport direct avec l'objet de
la loi qui l'établit. Il appartient par ailleurs aux juridictions compétentes d'apprécier les situations de fait répondant à la « tradition locale ininterrompue ». Cette
notion n'est pas ambiguë.
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