Communiqué de presse - 2012-263 QPC

Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012 - Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC [Validation législative et rémunération pour copie privée]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC). Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du I de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.

Cette loi fixe le régime de la copie privée et de sa rémunération. Si la copie d'œuvre à une fin privée est licite, une rémunération pour copie privée est allouée au titulaire de droits d'auteurs. La Commission dite de la copie privée, mise en place par la loi, fixe le barème de cette rémunération. Le Conseil d'État avait, par une décision du 17 juin 2011, annulé une décision de cette Commission estimant que cette dernière aurait dû exclure du champ de la rémunération les supports acquis par les personnes morales à des fins professionnelles. Le Conseil d'État avait reporté de six mois les effets de sa décision.

À la suite de cette décision, et en l'absence de nouveau barème de rémunération du droit de copie privée, l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 a été adopté, avant l'expiration de ce délai de six mois. Cet article est en cohérence avec la décision du Conseil d'État. D'une part, il exclut de la rémunération les fins professionnelles. D'autre part, il évite tout vide juridique, ce qui avait déjà conduit le Conseil d'État à reporter de six mois les effets de sa décision.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011, qui poursuit un but d'intérêt général suffisant et a une portée strictement définie, est conforme à la Constitution.