Communiqué de presse - 2012-254 QPC

Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012 - Fédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité sociale]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération de l'énergie et des mines Force ouvrière (FNEM FO). Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.

L'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale est relatif aux régimes spéciaux de sécurité sociale. D'une part, il prévoit que, parmi les branches d'activités ou entreprises faisant déjà l'objet d'un régime spécial de sécurité sociale le 6 octobre 1945, celles qui sont énumérées par décret en Conseil d'État demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale. D'autre part, il permet au pouvoir réglementaire d'établir pour chacune de ces branches d'activités ou entreprises une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.

La Fédération de l'énergie et des mines Force ouvrière (FNEM FO) à laquelle s'était jointe la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT, soutenait qu'en opérant de tels renvois au pouvoir règlementaire, le législateur avait méconnu sa propre compétence.

Précisant les principes posés dans sa décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 SNC Kimberly Clark, le Conseil constitutionnel juge que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit.

Le Conseil n'a pu que relever que tel n'est pas le cas avec l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale. En l'espèce, la méconnaissance par le législateur de sa compétence ne prive pas de garanties légales les exigences découlant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et n'affecte par elle-même aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. Le grief tiré de la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence doit donc être écarté.

Le Conseil a jugé l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit.