Communiqué de presse - 2012-249 QPC

Décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012 - Société Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta]


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Cryo-Save France. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique.

La disposition contestée est issue de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Avant cette loi, le recueil des cellules du sang de cordon ou placentaire ou des cellules du cordon ou du placenta était soumis au régime de recueil des résidus opératoires organisé par l'article L. 1245-2 du code de la santé publique. Avec le nouvel alinéa introduit dans l'article L. 1241-1 de ce code, le législateur a permis, sous des conditions de consentement et d'information, le prélèvement de ces cellules, à des seules fins scientifiques ou thérapeutiques, en vue d'un don anonyme et gratuit. Par dérogation, le don peut être dédié à l'enfant né ou aux frères et soeurs de cet enfant en cas de nécessité thérapeutique avérée et dûment justifiée lors du prélèvement.

En premier lieu, le Conseil a écarté le grief tiré de la méconnaissance de la liberté personnelle. Le législateur a retenu le principe du don anonyme et gratuit. Il a entendu faire obstacle aux prélèvements des cellules du sang de cordon ou placentaire ou des cellules du cordon ou du placenta en vue de leur conservation par la personne pour un éventuel usage ultérieur notamment dans le cadre familial. Le choix du législateur de conditionner le prélèvement de ces cellules au recueil préalable du consentement écrit de la femme n'a pas eu pour objet ni pour effet de lui conférer des droits sur ces cellules. Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conditions dans lesquelles de telles cellules peuvent être prélevées et les utilisations auxquelles elles sont destinées.

En deuxième lieu, le Conseil a écarté le grief tiré de l'atteinte à la protection de la santé. Le législateur a estimé, qu'en l'absence d'une nécessité thérapeutique avérée et dûment justifiée lors du prélèvement, les greffes dans le cadre familial de cellules provenant du sang de cordon ou placentaire ou du cordon ou du placenta ne présentaient pas d'avantage thérapeutique avéré par rapport aux autres greffes. Le Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, ne peut, là non plus, remettre en cause, au regard de l'état des connaissances et des techniques, les dispositions ainsi prises par le législateur.

Ainsi, après avoir également écarté le grief tiré de l'attente au principe d'égalité devant la loi, le Conseil a jugé le quatrième alinéa de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique conforme à la Constitution.