Communiqué de presse - 2012-230 QPC

Décision n° 2012-230 QPC du 06 avril 2012 - M. Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre G. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 14° de l'article L. 195 du code électoral.

L'article L. 195 du code électoral a pour objet de fixer la liste des inéligibilités au conseil général. En vertu de son 14° sont inéligibles les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural ou des eaux et forêts. Cette inéligibilité, qui s'applique aux personnes remplissant les missions antérieurement dévolues à ces ingénieurs et agents, est limitée aux cantons où elles exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois.

Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence constante en matière d'inéligibilité. Il a rappelé qu'il ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement. Il a relevé qu'en prévoyant que ne sont pas éligibles au conseil général les ingénieurs et agents du génie rural et des eaux et forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, les dispositions contestées ont opéré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre, d'une part, le droit d'éligibilité et, d'autre part, l'égalité devant le suffrage et la préservation de la liberté de l'électeur. Il a jugé les dispositions du 14°de l'article L. 195 du code électoral conformes à la Constitution.