Communiqué de presse - 2012-227 QPC

Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 - M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Omar S. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 21-2 et 26-4 du code civil.

L'article 21-2 du code civil (contesté dans sa rédaction résultant de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité) permet au conjoint d'une personne de nationalité française d'acquérir la nationalité par une déclaration qui ne peut en principe être faite moins d'un an après le mariage et à la condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. L'article 26-4 (contesté dans sa rédaction résultant de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration) d'une part, dispose que, même en l'absence de refus d'enregistrement, la déclaration peut encore être contestée par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte et, d'autre part, prévoit que constitue une présomption de fraude la cessation de la communauté de vie entre époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration.

D'une part, le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 21-2 et 26-4 du code civil ne portent pas une atteinte inconstitutionnelle au droit au respect de la vie privée. Le Conseil a notamment relevé que la présomption de fraude lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration est destinée à faire obstacle à l'acquisition de la nationalité française par des moyens frauduleux tout en protégeant le mariage contre un détournement des fins de l'union matrimoniale.

D'autre part, le Conseil a examiné l'article 26-4 au regard des droits de la défense. Il a relevé que l'application combinée des deux règles fixées au troisième alinéa de cet article conduirait, du seul fait que la communauté de vie a cessé dans l'année suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité, à établir des règles de preuve ayant pour effet d'imposer à une personne qui a acquis la nationalité française en raison de son mariage d'être en mesure de prouver, sa vie durant, qu'à la date de la déclaration aux fins d'acquisition de la nationalité, la communauté de vie entre les époux, tant matérielle qu'affective, n'avait pas cessé. Le Conseil a jugé que l'avantage ainsi conféré sans limite de temps au ministère public, partie demanderesse, dans l'administration de la preuve, porterait une atteinte excessive aux droits de la défense.

En conséquence, le Conseil a formulé une réserve pour que le respect des droits de la défense ne soit pas méconnu. Il a jugé que la présomption de fraude instituée par l'article 26-4 ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration. Dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués.