Décision n° 2012-122 ORGA du 28 juin 2012

Décision du 28 juin 2012 portant modification de la décision du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,


Vu la Constitution, et notamment son article 58 ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ;

Vu les observations du Conseil constitutionnel du 21 juin 2012 sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 ;


D É C I D E :

Article 1er : La dernière phrase de l'article 2 de la décision du 24 février 1981 susvisée est supprimée.

Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 28 juin 2012, ou siégeaient: M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Journal officiel du 29 juin 2012, page 10630, texte n° 55
Recueil, p. 758
ECLI:FR:CC:2012:2012.122.ORGA