Communiqué de presse - 2011-214 QPC

Décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012 - Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société COVED SA. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ainsi que dans sa rédaction modifiée par l'article 91 de cette loi.

L'article 65 du code des douanes fixe une liste de personnes qui, en raison de leur activité, sont tenues de communiquer aux agents de l'administration des douanes, sur demande de ces derniers, les documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant cette administration. Il prévoit en outre que ces documents peuvent être saisis. Les requérants soutenaient notamment que ces dispositions portent atteinte aux droits de la défense.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 65 du code des douanes conforme à la Constitution. Si cet article impose aux personnes intéressées de remettre aux agents de l'administration des douanes les documents dont ces derniers sollicitent la communication, il ne leur confère pas un pouvoir d'exécution forcée pour obtenir la remise de ces documents. Il ne leur confère pas davantage un pouvoir général d'audition ou un pouvoir de perquisition. En l'absence d'autorisation préalable de l'autorité judiciaire, seuls les documents qui ont été volontairement communiqués à l'administration peuvent être saisis.