Communiqué de presse - 2011-208 QPC

Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012 - Consorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 374 et 376 du code des douanes.

L'article 374 du code des douanes permet à l'administration des douanes de poursuivre, contre les conducteurs ou déclarants, la confiscation des marchandises saisies sans être tenue de mettre en cause les propriétaires de celles-ci, quand bien même ils lui seraient indiqués. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en privant ainsi le propriétaire de la faculté d'exercer un recours effectif contre une mesure portant atteinte à ses droits, ces dispositions méconnaissent l'article 16 de la Déclaration de 1789.

L'article 376 du code des douanes interdit aux propriétaires des objets saisis ou confisqués de les revendiquer. Le Conseil constitutionnel a relevé qu'une telle interdiction poursuit un but d'intérêt général dès lors qu'elle tend à lutter contre la délinquance douanière en responsabilisant les propriétaires de marchandises dans leur choix des transporteurs et à garantir le recouvrement des créances du Trésor public. Cependant, en privant les propriétaires de la possibilité de revendiquer, en toute hypothèse, les objets saisis ou confisqués, cet article 376 porte au droit de propriété une atteinte disproportionnée au but poursuivi.

Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé contraires à la Constitution les deux articles 374 et 376 du code des douanes. Leur abrogation immédiate aurait eu des conséquences manifestement excessives. Afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité de ces articles, le Conseil a donc reporté au 1er janvier 2013 la date de leur abrogation.