Sommaire 2011

Décisions

145. 28 décembre 2011 - Décision n° 2011-645 DCLoi de finances rectificative pour 2011
     Journal officiel du 29 décembre 2011, p.22568. (@ 8) [non-conformité partielle]
144. 28 décembre 2011 - Décision n° 2011-644 DCLoi de finances pour 2012
     Journal officiel du 29 décembre 2011, p.22562. (@ 5) [Non conformité partielle]
143. 22 décembre 2011 - Décision n° 2011-643 DCRésolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable
     Journal officiel n°298 du 24 décembre 2011 page 22249. (@ 89) [Conformité]
142. 22 décembre 2011 - Décision n° 2011-4543 SENSénat, Lozère
     Journal officiel n°298 du 24 décembre 2011 page 22249. (@ 90) [Annulation]
141. 22 décembre 2011 - Décision n° 2011-228 LNature juridique de dispositions du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code pénal, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale
     Journal officiel n°298 du 24 décembre 2011 page 22248. (@ 88) [Réglementaire]
140. 16 décembre 2011 - Décision n° 2011-207 QPCSociété GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques]
     Journal officiel du 17 décembre 2011, p. 21370. (@ 114) [Conformité]
139. 16 décembre 2011 - Décision n° 2011-206 QPCM. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix]
     Journal officiel du 17 décembre 2011, p. 21369. (@ 113) [Conformité]
138. 15 décembre 2011 - Décision n° 2011-642 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2012
     Journal officiel du 22 décembre 2011, p. 21719. (@ 2) [Non conformité partielle]
137. 09 décembre 2011 - Décision n° 2011-205 QPCPatelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé]
     Journal officiel du 10 décembre 2011, p. 20991. (@ 95) [Non conformité totale avec effet différé]
136. 09 décembre 2011 - Décision n° 2011-204 QPCM. Jérémy M. [Conduite après usage de stupéfiants]
     Journal officiel du 10 décembre 2011, p. 20991. (@ 94) [Conformité]
135. 08 décembre 2011 - Décision n° 2011-641 DCLoi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
     Journal officiel du 14 décembre 2011, p. 21121. (@ 2) [Conformité partielle avec réserve]
134. 02 décembre 2011 - Décision n° 2011-203 QPCM. Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière]
     Journal officiel du 3 décembre 2011, p. 20015. (@ 83) [Non conformité totale avec effet différé]
133. 02 décembre 2011 - Décision n° 2011-202 QPCMme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990]
     Journal officiel du 3 décembre 2011, p. 20015. (@ 82) [Non conformité partielle]
132. 02 décembre 2011 - Décision n° 2011-201 QPCConsorts D. [Plan d'alignement]
     Journal officiel du 3 décembre 2011, p. 20497. (@ 81) [Conformité avec réserve]
131. 02 décembre 2011 - Décision n° 2011-200 QPCBanque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire]
     Journal officiel du 3 décembre 2011, p. 20496. (@ 80) [Non conformité totale]
130. 25 novembre 2011 - Décision n° 2011-199 QPCM. Michel G. [Discipline des vétérinaires]
     Journal officiel du 26 novembre 2011, p. 20016. (@ 73) [Conformité avec réserve]
129. 25 novembre 2011 - Décision n° 2011-198 QPCM. Albin R. [Droits de plaidoirie]
     Journal officiel du 26 novembre 2011, p. 20015. (@ 72) [Conformité]
128. 18 novembre 2011 - Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPCMme Élise A. et autres [Garde à vue II]
     Journal officiel du 19 novembre 2011, p. 19480. (@ 99) [Conformité avec réserve]
127. 10 novembre 2011 - Décision n° 2011-193 QPCMme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier]
     Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité]
126. 10 novembre 2011 - Décision n° 2011-192 QPCMme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
     Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19005. (@ 76) [Non conformité partielle avec effet différé]
125. 10 novembre 2011 - Décision n° 2011-227 LNature juridique du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
     Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19011. (@ 78) [Réglementaire]
124. 21 octobre 2011 - Décision n° 2011-190 QPCM. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales]
     Journal officiel du 22 octobre 2011, p. 17969. (@ 87) [Non conformité partielle avec effet différé]
123. 21 octobre 2011 - Décision n° 2011-186/187/188/189 QPCMlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation]
     Journal officiel du 22 octobre 2011, p. 17968. (@ 86) [Conformité]
122. 21 octobre 2011 - Décision n° 2011-185 QPCM. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables]
     Journal officiel du 22 octobre 2011, p.17968. (@ 85) [Non conformité totale]
121. 20 octobre 2011 - Décision n° 2011-4542 SENSénat, Nord
     Journal officiel du 22 octobre 2011, p. 17967. (@ 84) [Rejet]
120. 20 octobre 2011 - Décision n° 2011-4540 SENSénat, Manche
     Journal officiel du 22 octobre 2011, p. 17967. (@ 83) [Rejet]
119. 14 octobre 2011 - Décision n° 2011-183/184 QPCAssociation France Nature Environnement [Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement]
     Journal officiel du 15 octobre 2011, p. 17466. (@ 78) [Non conformité partielle avec effet différé]
118. 14 octobre 2011 - Décision n° 2011-182 QPCM. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie]
     Journal officiel du 15 octobre 2011, p. 17465. (@ 77) [Non conformité totale avec effet différé]
117. 13 octobre 2011 - Décision n° 2011-181 QPCM. Antoine C. [Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique]
     Journal officiel du 15 octobre 2011, p. 17464. (@ 76) [Non conformité partielle]
116. 13 octobre 2011 - Décision n° 2011-180 QPCM. Jean-Luc O. et autres [Prélèvement sur les « retraites chapeau »]
     Journal officiel du 15 octobre 2011, p. 17463. (@ 75) [Conformité]
115. 07 octobre 2011 - Décision n° 2011-177 QPCM. Éric A. [Définition du lotissement]
     Journal officiel du 8 octobre 2011, p. 17020. (@ 76) [Conformité]
114. 07 octobre 2011 - Décision n° 2011-176 QPCMme Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II]
     Journal officiel du 8 octobre 2011, p. 17019. (@ 75) [Non conformité totale]
113. 07 octobre 2011 - Décision n° 2011-175 QPCSociété TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres [Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante]
     Journal officiel du 8 octobre 2011, p. 17018. (@ 74) [Conformité]
112. 06 octobre 2011 - Décision n° 2011-174 QPCMme Oriette P. [Hospitalisation d'office en cas de péril imminent]
     Journal officiel du 8 octobre 2011, p. 17017. (@ 73) [Non conformité partielle]
111. 06 octobre 2011 - Décision n° 2011-121 ORGADécision du 6 octobre 2011 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
     Journal officiel du 25 janvier 2012, p. 1404. (@ 60)
110. 30 septembre 2011 - Décision n° 2011-173 QPCM. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation]
     Journal officiel du 1er octobre 2011, p. 16528. (@ 110) [Conformité]
109. 30 septembre 2011 - Décision n° 2011-169 QPCConsorts M. et autres [Définition du droit de propriété]
     Journal officiel du 1er octobre 2011, p. 16527. (@ 109) [Conformité]
108. 30 septembre 2011 - Décision n° 2011-168 QPCM. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction]
     Journal officiel du 1er octobre 2011, p. 16526. (@ 108) [Non lieu à statuer et conformité]
107. 29 septembre 2011 - Décision n° 2011-179 QPCMme Marie-Claude A. [Conseil de discipline des avocats]
     Journal officiel du 30 septembre 2011, p. 16472. (@ 68) [Conformité]
106. 29 septembre 2011 - Décision n° 2011-171/178 QPCM. Michael C. et autre [Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat]
     Journal officiel du 30 septembre 2011, p. 16471. (@ 67) [Conformité]
105. 23 septembre 2011 - Décision n° 2011-172 QPCÉpoux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics]
     Journal officiel du 24 septembre 2011, p. 16018. (@ 79) [Conformité]
104. 23 septembre 2011 - Décision n° 2011-170 QPCMme Odile B. épouse P. [Inaptitude au travail et principe d'égalité]
     Journal officiel du 24 septembre 2011, p. 16017. (@ 78) [Conformité]
103. 23 septembre 2011 - Décision n° 2011-167 QPCM. Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique]
     Journal officiel du 24 septembre 2011, p. 16017. (@ 77) [Conformité]
102. 23 septembre 2011 - Décision n° 2011-166 QPCM. Yannick N. [Validation législative de procédures fiscales]
     Journal officiel du 24 septembre 2011, p. 16016. (@ 76) [Conformité]
101. 16 septembre 2011 - Décision n° 2011-165 QPCSociété HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales]
     Journal officiel du 17 septembre 2011, p. 15602. (@ 76) [Conformité]
100. 16 septembre 2011 - Décision n° 2011-164 QPCM. Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne]
     Journal officiel du 17 septembre 2011, p. 15601. (@ 75) [Conformité avec réserve]
99. 16 septembre 2011 - Décision n° 2011-163 QPCM. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux]
    Journal officiel du 17 septembre 2011, p. 15600. (@ 74) [Non conformité totale]
98. 16 septembre 2011 - Décision n° 2011-162 QPCSociété LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire]
    Journal officiel du 17 septembre 2011, p. 15599. (@ 73) [Conformité]
97. 09 septembre 2011 - Décision n° 2011-161 QPCMme Catherine F., épouse L. [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles]
    Journal officiel du 10 septembre 2011, p. 15274. (@ 62) [Non conformité totale]
96. 09 septembre 2011 - Décision n° 2011-160 QPCM. Hovanes A. [Communication du réquisitoire définitif aux parties]
    Journal officiel du 10 septembre 2011, p. 15273. (@ 61) [Non conformité partielle]
95. 05 août 2011 - Décision n° 2011-159 QPCMme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français]
    Journal officiel du 6 août 2011, p. 13478. (@ 56) [Non conformité totale]
94. 05 août 2011 - Décision n° 2011-158 QPCSIVOM de la Communauté du Bruaysis [Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile]
    Journal officiel du 6 août 2011, p. 13477. (@ 55) [Conformité]
93. 05 août 2011 - Décision n° 2011-157 QPCSociété SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]
    Journal officiel du 6 août 2011, p. 13476. (@ 54) [Conformité]
92. 04 août 2011 - Décision n° 2011-640 DCLoi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
    Journal officiel du 11 août 2011 page 13787. (@ 8) [Non conformité partielle]
91. 04 août 2011 - Décision n° 2011-635 DCLoi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
    Journal officiel du 11 août 2011, p. 13763. (@ 4) [Non conformité partielle avec effet différé et réserve]
90. 29 juillet 2011 - Décision n° 2011-155 QPCMme Laurence L. [Pension de réversion et couples non mariés]
    Journal officiel du 30 juillet 2011, p. 13048. (@ 78) [Conformité]
89. 28 juillet 2011 - Décision n° 2011-639 DCLoi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
    Journal officiel du 30 juillet 2011, p. 13011. (@ 6) [Non conformité partielle]
88. 28 juillet 2011 - Décision n° 2011-638 DCLoi de finances rectificative pour 2011
    Journal officiel du 30 juillet 2011, p. 13001. (@ 3) [Non conformité partielle]
87. 28 juillet 2011 - Décision n° 2011-637 DCLoi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
    Journal officiel du 3 août 2011, p. 13232. (@ 3) [Non conformité partielle]
86. 28 juillet 2011 - Décision n° 2011-226 LNature juridique de la dénomination "Livret de développement durable" figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, et aux articles L. 112 3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier
    Journal officiel du 29 juillet 2011, p. 12955. (@ 84) [Réglementaire]
85. 22 juillet 2011 - Décision n° 2011-156 QPCM. Stéphane P. [Dépaysement de l'enquête]
    Journal officiel du 23 juillet 2011, p. 12655. (@ 108) [Conformité]
84. 22 juillet 2011 - Décision n° 2011-152 QPCM. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence]
    Journal officiel du 23 juillet 2011, p. 12655. (@ 107) [Non lieu à statuer]
83. 22 juillet 2011 - Décision n° 2011-148/154 QPCM. Bruno L. et autres [Journée de solidarité]
    Journal officiel du 23 juillet 2011, p. 12651. (@ 106) [Conformité]
82. 21 juillet 2011 - Décision n° 2011-636 DCLoi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
    Journal officiel du 28 juillet 2011, p. 12854. (@ 3) [Conformité avec réserve]
81. 21 juillet 2011 - Décision n° 2011-634 DCLoi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
    Journal officiel du 27 juillet 2011, p. 12748. (@ 2) [Conformité]
80. 13 juillet 2011 - Décision n° 2011-153 QPCM. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention]
    Journal officiel du 14 juillet 2011, p. 12251. (@ 84) [Conformité avec réserve]
79. 13 juillet 2011 - Décision n° 2011-151 QPCM. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire]
    Journal officiel du 14 juillet 2011, p. 12250. (@ 83) [Conformité avec réserve]
78. 13 juillet 2011 - Décision n° 2011-150 QPCSAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières]
    Journal officiel du 14 juillet 2011, p. 12249. (@ 82) [Conformité]
77. 13 juillet 2011 - Décision n° 2011-149 QPCDépartement de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire]
    Journal officiel du 14 juillet 2011, p. 12249. (@ 81) [Conformité avec réserve]
76. 12 juillet 2011 - Décision n° 2011-633 DCLoi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
    Journal officiel du 26 juillet 2011, p. 12706. (@ 2) [Conformité avec réserve]
75. 12 juillet 2011 - Décision n° 2011-29 ISituation de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Journal officiel du 14 juillet 2011, p. 12248. (@ 80) [Incompatibilité]
74. 08 juillet 2011 - Décision n° 2011-147 QPCM. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants]
    Journal officiel du 9 juillet 2011, p. 11979. (@ 103) [Non conformité partielle avec effet différé]
73. 08 juillet 2011 - Décision n° 2011-146 QPCDépartement des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement]
    Journal officiel du 9 juillet 2011, p. 11978. (@ 102) [Non conformité totale]
72. 30 juin 2011 - Décision n° 2011-144 QPCDépartements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap]
    Journal officiel du 1er juillet 2011, p. 11303. (@ 101) [Conformité avec réserve]
71. 30 juin 2011 - Décision n° 2011-143 QPCDépartements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie]
    Journal officiel du 1er juillet 2011, p. 11299. (@ 100) [Conformité avec réserve]
70. 30 juin 2011 - Décision n° 2011-142/145 QPCDépartements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]
    Journal officiel du 1er juillet 2011, p. 11294. (@ 99) [Conformité avec réserve]
69. 24 juin 2011 - Décision n° 2011-141 QPCSociété Électricité de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation]
    Journal officiel du 25 juin 2011, p. 10842. (@ 72) [Conformité]
68. 24 juin 2011 - Décision n° 2011-139 QPCAssociation pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines activités artisanales]
    Journal officiel du 25 juin 2011, p. 10841. (@ 71) [Conformité]
67. 24 juin 2011 - Décision n° 2011-133 QPCM. Kiril Z. [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener]
    Journal officiel du 25 juin 2011, p. 10840. (@ 70) [Conformité avec réserve]
66. 23 juin 2011 - Décision n° 2011-632 DCLoi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
    Journal officiel du 28 juin 2011, p. 10896. (@ 2) [Non conformité totale]
65. 21 juin 2011 - Décision n° 2011-120 ORGADécision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
    Journal officiel du 29 juin 2011, p. 10988. (@ 75)
64. 17 juin 2011 - Décision n° 2011-138 QPCAssociation Vivraviry [Recours des associations]
    Journal officiel du 18 juin 2011, p. 10460. (@ 47) [Conformité]
63. 17 juin 2011 - Décision n° 2011-137 QPCM. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers]
    Journal officiel du 18 juin 2011, p. 10459. (@ 46) [Conformité]
62. 17 juin 2011 - Décision n° 2011-136 QPCFédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs]
    Journal officiel du 18 juin 2011, p. 10458. (@ 45) [Conformité]
61. 17 juin 2011 - Décision n° 2011-134 QPCUnion générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires]
    Journal officiel du 18 juin 2011, p. 10456. (@ 44) [Conformité sous réserve]
60. 16 juin 2011 - Décision n° 2011-225 LNature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique
    Journal officiel du 19 juin 2011, p. 10491. (@ 16) [Réglementaire]
59. 09 juin 2011 - Décision n° 2011-631 DCLoi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
    Journal officiel du 17 juin 2011, p. 10306. (@ 2) [non-conformité partielle]
58. 09 juin 2011 - Décision n° 2011-135/140 QPCM. Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office]
    Journal officiel du 10 juin 2011, p. 9892. (@ 66) [Non conformité partielle avec effet différé]
57. 26 mai 2011 - Décision n° 2011-630 DCLoi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
    Journal officiel du 2 juin 2011, p. 9553. (@ 2) [Conformité]
56. 26 mai 2011 - Décision n° 2011-224 LNature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
    Journal officiel du 28 mai 2011, p. 9259. (@ 84) [Réglementaire]
55. 20 mai 2011 - Décision n° 2011-132 QPCM. Ion C. [Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boissons]
    Journal officiel du 21 mai 2011, p. 8891. (@ 84) [Conformité]
54. 20 mai 2011 - Décision n° 2011-131 QPCMme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans]
    Journal officiel du 20 mai 2011, p. 8890. (@ 83) [Non conformité totale]
53. 20 mai 2011 - Décision n° 2011-130 QPCMme Cécile L. et autres [Langues régionales]
    Journal officiel du 20 mai 2011, p. 8889. (@ 82) [Conformité]
52. 13 mai 2011 - Décision n° 2011-129 QPCSyndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires]
    Journal officiel du 14 mai 2011, p. 8401. (@ 72) [Conformité]
51. 13 mai 2011 - Décision n° 2011-126 QPCSociété Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence]
    Journal officiel du 13 mai 2011, p. 8400. (@ 71) [Conformité avec réserve]
50. 12 mai 2011 - Décision n° 2011-629 DCLoi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
    Journal officiel du 18 mai 2011, p. 8571. (@ 2) [non-conformité partielle]
49. 06 mai 2011 - Décision n° 2011-128 QPCSyndicat SUD AFP [Conseil d'administration de l'Agence France-Presse]
    Journal officiel du 7 mai 2011, p. 7852. (@ 78) [Non conformité totale]
48. 06 mai 2011 - Décision n° 2011-127 QPCConsorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins]
    Journal officiel du 7 mai 2011, p. 7851. (@ 77) [Conformité avec réserve]
47. 06 mai 2011 - Décision n° 2011-125 QPCM. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République]
    Journal officiel du 7 mai 2011, p. 7850. (@ 76) [Conformité avec réserve]
46. 29 avril 2011 - Décision n° 2011-124 QPCMme Catherine B. [Majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt]
    Journal officiel du 30 avril 2011, p. 7537. (@ 72) [Conformité]
45. 29 avril 2011 - Décision n° 2011-123 QPCM. Mohamed T. [Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé]
    Journal officiel du 30 avril 2011, p. 7536. (@ 71) [Conformité]
44. 29 avril 2011 - Décision n° 2011-122 QPCSyndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise]
    Journal officiel du 30 avril 2011, p. 7535. (@ 70) [Conformité]
43. 29 avril 2011 - Décision n° 2011-121 QPCSociété UNILEVER FRANCE [Taux de TVA sur la margarine]
    Journal officiel du 30 avril 2011, p. 7534. (@ 69) [Conformité]
42. 12 avril 2011 - Décision n° 2011-628 DCLoi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs
    Journal officiel du 19 avril 2011, p. 6836. (@ 4) [Conformité avec réserve]
41. 12 avril 2011 - Décision n° 2011-627 DCLoi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
    Journal officiel du 20 avril 2011, p. 6912. (@ 2) [Conformité]
40. 08 avril 2011 - Décision n° 2011-120 QPCM. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile]
    Journal officiel du 9 avril 2011, p. 6364. (@ 92) [Conformité]
39. 08 avril 2011 - Décision n° 2011-118 QPCM. Lucien M. [Biens des sections de commune]
    Journal officiel du 9 avril 2011, p. 6363. (@ 91) [Conformité]
38. 08 avril 2011 - Décision n° 2011-117 QPCM. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité]
    Journal officiel du 9 avril 2011, p. 6362. (@ 90) [Conformité]
37. 08 avril 2011 - Décision n° 2011-116 QPCM. Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement]
    Journal officiel du 9 avril 2011, p. 6361. (@ 89) [Conformité]
36. 01 avril 2011 - Décision n° 2011-119 QPCMme Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels]
    Journal officiel du 2 avril 2011, p. 5895. (@ 74) [Conformité]
35. 01 avril 2011 - Décision n° 2011-114 QPCM. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires]
    Journal officiel du 2 avril 2011, p. 5894. (@ 73) [Conformité]
34. 01 avril 2011 - Décision n° 2011-113/115 QPCM. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises]
    Journal officiel du 2 avril 2011, p. 5893. (@ 72) [Conformité]
33. 01 avril 2011 - Décision n° 2011-112 QPCMme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation]
    Journal officiel du 2 avril 2011, p. 5892. (@ 71) [Non conformité totale avec effet différé]
32. 29 mars 2011 - Décision n° 2011-626 DCLoi organique relative au Défenseur des droits
    Journal officiel du 30 mars 2011, p. 5507. (@ 3) [Conformité sous réserve]
31. 25 mars 2011 - Décision n° 2011-111 QPCMme Selamet B. [Indemnité légale pour travail dissimulé]
    Journal officiel du 26 mars 2011, p. 5407. (@ 67) [Conformité]
30. 25 mars 2011 - Décision n° 2010-110 QPCM. Jean-Pierre B. [Composition de la commission départementale d'aide sociale]
    Journal officiel du 26 mars 2011, p. 5406. (@ 66) [Non conformité partielle]
29. 25 mars 2011 - Décision n° 2010-109 QPCDépartement des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements]
    Journal officiel du 26 mars 2011, p. 5405. (@ 65) [Conformité]
28. 25 mars 2011 - Décision n° 2010-108 QPCMme Marie-Christine D. [Pension de réversion des enfants]
    Journal officiel du 26 mars 2011, p. 5404. (@ 64) [Non conformité totale avec effet différé]
27. 17 mars 2011 - Décision n° 2010-107 QPCSyndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
    Journal officiel du 18 mars 2011, p. 4936. (@ 96) [Non conformité partielle]
26. 17 mars 2011 - Décision n° 2010-105/106 QPCM. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure]
    Journal officiel du 18 mars 2011, p. 4935. (@ 95) [Conformité]
25. 17 mars 2011 - Décision n° 2010-104 QPCEpoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte]
    Journal officiel du 18 mars 2011, p. 4935. (@ 94) [Conformité]
24. 17 mars 2011 - Décision n° 2010-103 QPCSociété SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi]
    Journal officiel du 18 mars 2011, p. 4934. (@ 93) [Conformité]
23. 10 mars 2011 - Décision n° 2011-625 DCLoi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
    Journal officiel du 15 mars 2011, p. 4630. (@ 3) [Non conformité partielle]
22. 11 février 2011 - Décision n° 2010-99 QPCMme Laurence N. [Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement]
    Journal officiel du 12 février 2011, p. 2757. (@ 50) [Conformité]
21. 11 février 2011 - Décision n° 2010-102 QPCM. Pierre L. [Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires]
    Journal officiel du 12 février 2011, p. 2759. (@ 53) [Conformité]
20. 11 février 2011 - Décision n° 2010-101 QPCMme Monique P. et autre [Professionnels libéraux soumis à une procédure collective]
    Journal officiel du 12 février 2011, p. 2758. (@ 52) [Conformité sous réserve]
19. 11 février 2011 - Décision n° 2010-100 QPCM. Alban Salim B. [Concession du Stade de France]
    Journal officiel du 12 février 2011, p. 2758. (@ 51) [Non conformité totale]
18. 04 février 2011 - Décision n° 2010-98 QPCM. Jacques N. [Mise à la retraite d'office]
    Journal officiel du 5 février 2011, p. 2355. (@ 90) [Conformité]
17. 04 février 2011 - Décision n° 2010-97 QPCSociété LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité]
    Journal officiel du 5 février 2011, p. 2355. (@ 89) [Non conformité totale]
16. 04 février 2011 - Décision n° 2010-96 QPCM. Jean-Louis L. [Zone des 50 pas géométriques]
    Journal officiel du 5 février 2011, p. 2354. (@ 88) [Conformité]
15. 04 février 2011 - Décision n° 2010-93 QPCComité Harkis et Vérité [Allocation de reconnaissance]
    Journal officiel du 5 février 2011, p. 2351. (@ 87) [Non conformité partielle]
14. 03 février 2011 - Décision n° 2011-223 LNature juridique de dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
    Journal officiel du 5 février 2011, p. 2351. (@ 86) [Réglementaire]
13. 28 janvier 2011 - Décision n° 2010-95 QPCSARL du Parc d'activités de Blotzheim et autre [Projet d'intérêt général]
    Journal officiel du 29 janvier 2011, p. 1896. (@ 84) [Conformité]
12. 28 janvier 2011 - Décision n° 2010-94 QPCM. Robert C. [Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique]
    Journal officiel du 29 janvier 2011, p. 1896. (@ 83) [Conformité]
11. 28 janvier 2011 - Décision n° 2010-92 QPCMme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]
    Journal officiel du 29 janvier 2011, p. 1894. (@ 82) [Conformité]
10. 28 janvier 2011 - Décision n° 2010-91 QPCFédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé]
    Journal officiel du 29 janvier 2011, p. 1894. (@ 81) [Conformité]
9. 21 janvier 2011 - Décision n° 2010-90 QPCM. Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale]
   Journal officiel du 22 janvier 2011, p. 1387. (@ 67) [Conformité]
8. 21 janvier 2011 - Décision n° 2010-89 QPCSociété Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement]
   Journal officiel du 22 janvier 2011, p. 1387. (@ 66) [Conformité]
7. 21 janvier 2011 - Décision n° 2010-88 QPCMme Danièle B. [Évaluation du train de vie]
   Journal officiel du 22 janvier 2011, p. 1385. (@ 65) [Conformité partielle avec réserve]
6. 21 janvier 2011 - Décision n° 2010-87 QPCM. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation]
   Journal officiel du 22 janvier 2011, p. 1384. (@ 64) [Conformité]
5. 20 janvier 2011 - Décision n° 2010-624 DCLoi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
   Journal officiel du 26 janvier 2011, p. 1550. (@ 2) [Non conformité partielle]
4. 13 janvier 2011 - Décision n° 2010-621 DCRésolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux
   Journal officiel du 14 janvier 2011, p. 810. (@ 120) [Conformité]
3. 13 janvier 2011 - Décision n° 2010-85 QPCÉtablissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales]
   Journal officiel du 14 janvier 2011, p. 813. (@ 123) [Conformité]
2. 13 janvier 2011 - Décision n° 2010-84 QPCSNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »]
   Journal officiel du 14 janvier 2011, p. 812. (@ 122) [Conformité]
1. 13 janvier 2011 - Décision n° 2010-83 QPCM. Claude G. [Rente viagère d'invalidité]
   Journal officiel du 14 janvier 2011, p. 811. (@ 121) [Non conformité totale avec effet différé]