Sommaire 2011

Décisions

  1. 28 décembre 2011 - Décision n° 2011-645 DC
    Loi de finances rectificative pour 2011
    Journal officiel du 29 décembre 2011, page 22568, texte n° 8 [Non conformité partielle]
  2. 28 décembre 2011 - Décision n° 2011-644 DC
    Loi de finances pour 2012
    Journal officiel du 29 décembre 2011, page 22562, texte n° 5 [Non conformité partielle]
  3. 22 décembre 2011 - Décision n° 2011-643 DC
    Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable
    Journal officiel du 24 décembre 2011 page 22249, texte n° 89 [Conformité]
  4. 22 décembre 2011 - Décision n° 2011-4543 SEN
    Sénat, Lozère
    Journal officiel du 24 décembre 2011 page 22249, texte n° 90 [Annulation]
  5. 22 décembre 2011 - Décision n° 2011-228 L
    Nature juridique de dispositions du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code pénal, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale
    Journal officiel du 24 décembre 2011 page 22248, texte n° 88 [Réglementaire]
  6. 16 décembre 2011 - Décision n° 2011-207 QPC
    Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques]
    Journal officiel du 17 décembre 2011, page 21370, texte n° 114 [Conformité]
  7. 16 décembre 2011 - Décision n° 2011-206 QPC
    M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix]
    Journal officiel du 17 décembre 2011, page 21369, texte n° 113 [Conformité]
  8. 15 décembre 2011 - Décision n° 2011-642 DC
    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
    Journal officiel du 22 décembre 2011, page 21719, texte n° 2 [Non conformité partielle]
  9. 09 décembre 2011 - Décision n° 2011-205 QPC
    Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé]
    Journal officiel du 10 décembre 2011, page 20991, texte n° 95 [Non conformité totale - effet différé]
  10. 09 décembre 2011 - Décision n° 2011-204 QPC
    M. Jérémy M. [Conduite après usage de stupéfiants]
    Journal officiel du 10 décembre 2011, page 20991, texte n° 94 [Conformité]
  11. 08 décembre 2011 - Décision n° 2011-641 DC
    Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
    Journal officiel du 14 décembre 2011, page 21121, texte n° 2 [Non conformité partielle - réserve]
  12. 02 décembre 2011 - Décision n° 2011-203 QPC
    M. Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière]
    Journal officiel du 3 décembre 2011, page 20015, texte n° 83 [Non conformité totale - effet différé]
  13. 02 décembre 2011 - Décision n° 2011-202 QPC
    Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990]
    Journal officiel du 3 décembre 2011, page 20015, texte n° 82 [Non conformité partielle]
  14. 02 décembre 2011 - Décision n° 2011-201 QPC
    Consorts D. [Plan d'alignement]
    Journal officiel du 3 décembre 2011, page 20497, texte n° 81 [Conformité - réserve]
  15. 02 décembre 2011 - Décision n° 2011-200 QPC
    Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire]
    Journal officiel du 3 décembre 2011, page 20496, texte n° 80 [Non conformité totale]
  16. 25 novembre 2011 - Décision n° 2011-199 QPC
    M. Michel G. [Discipline des vétérinaires]
    Journal officiel du 26 novembre 2011, page 20016, texte n° 73 [Conformité - réserve]
  17. 25 novembre 2011 - Décision n° 2011-198 QPC
    M. Albin R. [Droits de plaidoirie]
    Journal officiel du 26 novembre 2011, page 20015, texte n° 72 [Conformité]
  18. 18 novembre 2011 - Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC
    Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]
    Journal officiel du 19 novembre 2011, page 19480, texte n° 99 [Conformité - réserve]
  19. 10 novembre 2011 - Décision n° 2011-193 QPC
    Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier]
    Journal officiel du 11 novembre 2011, page 19010, texte n° 77 [Conformité]
  20. 10 novembre 2011 - Décision n° 2011-192 QPC
    Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
    Journal officiel du 11 novembre 2011, page 19005, texte n° 76 [Non conformité partielle - effet différé]
  21. 10 novembre 2011 - Décision n° 2011-227 L
    Nature juridique du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
    Journal officiel du 11 novembre 2011, page 19011, texte n° 78 [Réglementaire]
  22. 21 octobre 2011 - Décision n° 2011-190 QPC
    M. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales]
    Journal officiel du 22 octobre 2011, page 17969, texte n° 87 [Non conformité partielle - effet différé]
  23. 21 octobre 2011 - Décision n° 2011-186/187/188/189 QPC
    Mlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation]
    Journal officiel du 22 octobre 2011, page 17968, texte n° 86 [Conformité]
  24. 21 octobre 2011 - Décision n° 2011-185 QPC
    M. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables]
    Journal officiel du 22 octobre 2011, page 17968, texte n° 85 [Non conformité totale]
  25. 20 octobre 2011 - Décision n° 2011-4542 SEN
    Sénat, Nord
    Journal officiel du 22 octobre 2011, page 17967, texte n° 84 [Rejet]
  26. 20 octobre 2011 - Décision n° 2011-4540 SEN
    Sénat, Manche
    Journal officiel du 22 octobre 2011, page 17967, texte n° 83 [Rejet]
  27. 14 octobre 2011 - Décision n° 2011-183/184 QPC
    Association France Nature Environnement [Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement]
    Journal officiel du 15 octobre 2011, page 17466, texte n° 78 [Non conformité partielle - effet différé]
  28. 14 octobre 2011 - Décision n° 2011-182 QPC
    M. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie]
    Journal officiel du 15 octobre 2011, page 17465, texte n° 77 [Non conformité totale - effet différé]
  29. 13 octobre 2011 - Décision n° 2011-181 QPC
    M. Antoine C. [Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique]
    Journal officiel du 15 octobre 2011, page 17464, texte n° 76 [Non conformité partielle]
  30. 13 octobre 2011 - Décision n° 2011-180 QPC
    M. Jean-Luc O. et autres [Prélèvement sur les « retraites chapeau »]
    Journal officiel du 15 octobre 2011, page 17463, texte n° 75 [Conformité]
  31. 07 octobre 2011 - Décision n° 2011-177 QPC
    M. Éric A. [Définition du lotissement]
    Journal officiel du 8 octobre 2011, page 17020, texte n° 76 [Conformité]
  32. 07 octobre 2011 - Décision n° 2011-176 QPC
    Mme Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II]
    Journal officiel du 8 octobre 2011, page 17019, texte n° 75 [Non conformité totale]
  33. 07 octobre 2011 - Décision n° 2011-175 QPC
    Société TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres [Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante]
    Journal officiel du 8 octobre 2011, page 17018, texte n° 74 [Conformité]
  34. 06 octobre 2011 - Décision n° 2011-174 QPC
    Mme Oriette P. [Hospitalisation d'office en cas de péril imminent]
    Journal officiel du 8 octobre 2011, page 17017, texte n° 73 [Non conformité partielle]
  35. 06 octobre 2011 - Décision n° 2011-121 ORGA
    Décision du 6 octobre 2011 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
    Journal officiel du 25 janvier 2012, page 1404, texte n° 60
  36. 30 septembre 2011 - Décision n° 2011-173 QPC
    M. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation]
    Journal officiel du 1er octobre 2011, page 16528, texte n° 110 [Conformité]
  37. 30 septembre 2011 - Décision n° 2011-169 QPC
    Consorts M. et autres [Définition du droit de propriété]
    Journal officiel du 1er octobre 2011, page 16527, texte n° 109 [Conformité]
  38. 30 septembre 2011 - Décision n° 2011-168 QPC
    M. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction]
    Journal officiel du 1er octobre 2011, page 16526, texte n° 108 [Conformité - non lieu à statuer]
  39. 29 septembre 2011 - Décision n° 2011-179 QPC
    Mme Marie-Claude A. [Conseil de discipline des avocats]
    Journal officiel du 30 septembre 2011, page 16472, texte n° 68 [Conformité]
  40. 29 septembre 2011 - Décision n° 2011-171/178 QPC
    M. Michael C. et autre [Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat]
    Journal officiel du 30 septembre 2011, page 16471, texte n° 67 [Conformité]
  41. 23 septembre 2011 - Décision n° 2011-172 QPC
    Époux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics]
    Journal officiel du 24 septembre 2011, page 16018, texte n° 79 [Conformité]
  42. 23 septembre 2011 - Décision n° 2011-170 QPC
    Mme Odile B. épouse P. [Inaptitude au travail et principe d'égalité]
    Journal officiel du 24 septembre 2011, page 16017, texte n° 78 [Conformité]
  43. 23 septembre 2011 - Décision n° 2011-167 QPC
    M. Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique]
    Journal officiel du 24 septembre 2011, page 16017, texte n° 77 [Conformité]
  44. 23 septembre 2011 - Décision n° 2011-166 QPC
    M. Yannick N. [Validation législative de procédures fiscales]
    Journal officiel du 24 septembre 2011, page 16016, texte n° 76 [Conformité]
  45. 16 septembre 2011 - Décision n° 2011-165 QPC
    Société HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales]
    Journal officiel du 17 septembre 2011, page 15602, texte n° 76 [Conformité]
  46. 16 septembre 2011 - Décision n° 2011-164 QPC
    M. Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne]
    Journal officiel du 17 septembre 2011, page 15601, texte n° 75 [Conformité - réserve]
  47. 16 septembre 2011 - Décision n° 2011-163 QPC
    M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux]
    Journal officiel du 17 septembre 2011, page 15600, texte n° 74 [Non conformité totale]
  48. 16 septembre 2011 - Décision n° 2011-162 QPC
    Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire]
    Journal officiel du 17 septembre 2011, page 15599, texte n° 73 [Conformité]
  49. 09 septembre 2011 - Décision n° 2011-161 QPC
    Mme Catherine F., épouse L. [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles]
    Journal officiel du 10 septembre 2011, page 15274, texte n° 62 [Non conformité totale]
  50. 09 septembre 2011 - Décision n° 2011-160 QPC
    M. Hovanes A. [Communication du réquisitoire définitif aux parties]
    Journal officiel du 10 septembre 2011, page 15273, texte n° 61 [Non conformité partielle]
  51. 05 août 2011 - Décision n° 2011-159 QPC
    Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français]
    Journal officiel du 6 août 2011, page 13478, texte n° 56 [Non conformité totale]
  52. 05 août 2011 - Décision n° 2011-158 QPC
    SIVOM de la Communauté du Bruaysis [Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile]
    Journal officiel du 6 août 2011, page 13477, texte n° 55 [Conformité]
  53. 05 août 2011 - Décision n° 2011-157 QPC
    Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]
    Journal officiel du 6 août 2011, page 13476, texte n° 54 [Conformité]
  54. 04 août 2011 - Décision n° 2011-640 DC
    Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
    Journal officiel du 11 août 2011 page 13787, texte n° 8 [Non conformité partielle]
  55. 04 août 2011 - Décision n° 2011-635 DC
    Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
    Journal officiel du 11 août 2011, page 13763, texte n° 4 [Non conformité partielle - effet différé - réserve]
  56. 29 juillet 2011 - Décision n° 2011-155 QPC
    Mme Laurence L. [Pension de réversion et couples non mariés]
    Journal officiel du 30 juillet 2011, page 13048, texte n° 78 [Conformité]
  57. 28 juillet 2011 - Décision n° 2011-639 DC
    Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
    Journal officiel du 30 juillet 2011, page 13011, texte n° 6 [Non conformité partielle]
  58. 28 juillet 2011 - Décision n° 2011-638 DC
    Loi de finances rectificative pour 2011
    Journal officiel du 30 juillet 2011, page 13001, texte n° 3 [Non conformité partielle]
  59. 28 juillet 2011 - Décision n° 2011-637 DC
    Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
    Journal officiel du 3 août 2011, page 13232, texte n° 3 [Non conformité partielle]
  60. 28 juillet 2011 - Décision n° 2011-226 L
    Nature juridique de la dénomination "Livret de développement durable" figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, et aux articles L. 112 3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier
    Journal officiel du 29 juillet 2011, page 12955, texte n° 84 [Réglementaire]
  61. 22 juillet 2011 - Décision n° 2011-156 QPC
    M. Stéphane P. [Dépaysement de l'enquête]
    Journal officiel du 23 juillet 2011, page 12655, texte n° 108 [Conformité]
  62. 22 juillet 2011 - Décision n° 2011-152 QPC
    M. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence]
    Journal officiel du 23 juillet 2011, page 12655, texte n° 107 [Non lieu à statuer]
  63. 22 juillet 2011 - Décision n° 2011-148/154 QPC
    M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité]
    Journal officiel du 23 juillet 2011, page 12651, texte n° 106 [Conformité]
  64. 21 juillet 2011 - Décision n° 2011-636 DC
    Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
    Journal officiel du 28 juillet 2011, page 12854, texte n° 3 [Conformité - réserve]
  65. 21 juillet 2011 - Décision n° 2011-634 DC
    Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
    Journal officiel du 27 juillet 2011, page 12748, texte n° 2 [Conformité]
  66. 13 juillet 2011 - Décision n° 2011-153 QPC
    M. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention]
    Journal officiel du 14 juillet 2011, page 12251, texte n° 84 [Conformité - réserve]
  67. 13 juillet 2011 - Décision n° 2011-151 QPC
    M. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire]
    Journal officiel du 14 juillet 2011, page 12250, texte n° 83 [Conformité - réserve]
  68. 13 juillet 2011 - Décision n° 2011-150 QPC
    SAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières]
    Journal officiel du 14 juillet 2011, page 12249, texte n° 82 [Conformité]
  69. 13 juillet 2011 - Décision n° 2011-149 QPC
    Département de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire]
    Journal officiel du 14 juillet 2011, page 12249, texte n° 81 [Conformité - réserve]
  70. 12 juillet 2011 - Décision n° 2011-633 DC
    Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
    Journal officiel du 26 juillet 2011, page 12706, texte n° 2 [Conformité - réserve]
  71. 12 juillet 2011 - Décision n° 2011-29 I
    Situation de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU au regard du régime des incompatibilités parlementaires
    Journal officiel du 14 juillet 2011, page 12248, texte n° 80 [Incompatibilité]
  72. 08 juillet 2011 - Décision n° 2011-147 QPC
    M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants]
    Journal officiel du 9 juillet 2011, page 11979, texte n° 103 [Non conformité partielle - effet différé]
  73. 08 juillet 2011 - Décision n° 2011-146 QPC
    Département des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement]
    Journal officiel du 9 juillet 2011, page 11978, texte n° 102 [Non conformité totale]
  74. 30 juin 2011 - Décision n° 2011-144 QPC
    Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap]
    Journal officiel du 1er juillet 2011, page 11303, texte n° 101 [Conformité - réserve]
  75. 30 juin 2011 - Décision n° 2011-143 QPC
    Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie]
    Journal officiel du 1er juillet 2011, page 11299, texte n° 100 [Conformité - réserve]
  76. 30 juin 2011 - Décision n° 2011-142/145 QPC
    Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]
    Journal officiel du 1er juillet 2011, page 11294, texte n° 99 [Conformité - réserve - non lieu à statuer]
  77. 24 juin 2011 - Décision n° 2011-141 QPC
    Société Électricité de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation]
    Journal officiel du 25 juin 2011, page 10842, texte n° 72 [Conformité]
  78. 24 juin 2011 - Décision n° 2011-139 QPC
    Association pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines activités artisanales]
    Journal officiel du 25 juin 2011, page 10841, texte n° 71 [Conformité]
  79. 24 juin 2011 - Décision n° 2011-133 QPC
    M. Kiril Z. [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener]
    Journal officiel du 25 juin 2011, page 10840, texte n° 70 [Conformité - réserve]
  80. 23 juin 2011 - Décision n° 2011-632 DC
    Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
    Journal officiel du 28 juin 2011, page 10896, texte n° 2 [Non conformité totale]
  81. 21 juin 2011 - Décision n° 2011-120 ORGA
    Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
    Journal officiel du 29 juin 2011, page 10988, texte n° 75
  82. 17 juin 2011 - Décision n° 2011-138 QPC
    Association Vivraviry [Recours des associations]
    Journal officiel du 18 juin 2011, page 10460, texte n° 47 [Conformité]
  83. 17 juin 2011 - Décision n° 2011-137 QPC
    M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers]
    Journal officiel du 18 juin 2011, page 10459, texte n° 46 [Conformité]
  84. 17 juin 2011 - Décision n° 2011-136 QPC
    Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs]
    Journal officiel du 18 juin 2011, page 10458, texte n° 45 [Conformité]
  85. 17 juin 2011 - Décision n° 2011-134 QPC
    Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires]
    Journal officiel du 18 juin 2011, page 10456, texte n° 44 [Conformité - réserve]
  86. 16 juin 2011 - Décision n° 2011-225 L
    Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique
    Journal officiel du 19 juin 2011, page 10491, texte n° 16 [Réglementaire]
  87. 09 juin 2011 - Décision n° 2011-631 DC
    Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
    Journal officiel du 17 juin 2011, page 10306, texte n° 2 [Non conformité partielle]
  88. 09 juin 2011 - Décision n° 2011-135/140 QPC
    M. Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office]
    Journal officiel du 10 juin 2011, page 9892, texte n° 66 [Non conformité totale - effet différé]
  89. 26 mai 2011 - Décision n° 2011-630 DC
    Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
    Journal officiel du 2 juin 2011, page 9553, texte n° 2 [Conformité]
  90. 26 mai 2011 - Décision n° 2011-224 L
    Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
    Journal officiel du 28 mai 2011, page 9259, texte n° 84 [Réglementaire]
  91. 20 mai 2011 - Décision n° 2011-132 QPC
    M. Ion C. [Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boissons]
    Journal officiel du 21 mai 2011, page 8891, texte n° 84 [Conformité]
  92. 20 mai 2011 - Décision n° 2011-131 QPC
    Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans]
    Journal officiel du 20 mai 2011, page 8890, texte n° 83 [Non conformité totale]
  93. 20 mai 2011 - Décision n° 2011-130 QPC
    Mme Cécile L. et autres [Langues régionales]
    Journal officiel du 20 mai 2011, page 8889, texte n° 82 [Conformité]
  94. 13 mai 2011 - Décision n° 2011-129 QPC
    Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires]
    Journal officiel du 14 mai 2011, page 8401, texte n° 72 [Conformité]
  95. 13 mai 2011 - Décision n° 2011-126 QPC
    Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence]
    Journal officiel du 13 mai 2011, page 8400, texte n° 71 [Conformité - réserve]
  96. 12 mai 2011 - Décision n° 2011-629 DC
    Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
    Journal officiel du 18 mai 2011, page 8571, texte n° 2 [Non conformité partielle]
  97. 06 mai 2011 - Décision n° 2011-128 QPC
    Syndicat SUD AFP [Conseil d'administration de l'Agence France-Presse]
    Journal officiel du 7 mai 2011, page 7852, texte n° 78 [Non conformité totale]
  98. 06 mai 2011 - Décision n° 2011-127 QPC
    Consorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins]
    Journal officiel du 7 mai 2011, page 7851, texte n° 77 [Conformité - réserve]
  99. 06 mai 2011 - Décision n° 2011-125 QPC
    M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République]
    Journal officiel du 7 mai 2011, page 7850, texte n° 76 [Conformité - réserve]
  100. 29 avril 2011 - Décision n° 2011-124 QPC
    Mme Catherine B. [Majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt]
    Journal officiel du 30 avril 2011, page 7537, texte n° 72 [Conformité]
  101. 29 avril 2011 - Décision n° 2011-123 QPC
    M. Mohamed T. [Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé]
    Journal officiel du 30 avril 2011, page 7536, texte n° 71 [Conformité]
  102. 29 avril 2011 - Décision n° 2011-122 QPC
    Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise]
    Journal officiel du 30 avril 2011, page 7535, texte n° 70 [Conformité]
  103. 29 avril 2011 - Décision n° 2011-121 QPC
    Société UNILEVER FRANCE [Taux de TVA sur la margarine]
    Journal officiel du 30 avril 2011, page 7534, texte n° 69 [Conformité]
  104. 12 avril 2011 - Décision n° 2011-628 DC
    Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs
    Journal officiel du 19 avril 2011, page 6836, texte n° 4 [Conformité - réserve - déclassement organique]
  105. 12 avril 2011 - Décision n° 2011-627 DC
    Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
    Journal officiel du 20 avril 2011, page 6912, texte n° 2 [Conformité]
  106. 08 avril 2011 - Décision n° 2011-120 QPC
    M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile]
    Journal officiel du 9 avril 2011, page 6364, texte n° 92 [Conformité]
  107. 08 avril 2011 - Décision n° 2011-118 QPC
    M. Lucien M. [Biens des sections de commune]
    Journal officiel du 9 avril 2011, page 6363, texte n° 91 [Conformité]
  108. 08 avril 2011 - Décision n° 2011-117 QPC
    M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité]
    Journal officiel du 9 avril 2011, page 6362, texte n° 90 [Conformité]
  109. 08 avril 2011 - Décision n° 2011-116 QPC
    M. Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement]
    Journal officiel du 9 avril 2011, page 6361, texte n° 89 [Conformité]
  110. 01 avril 2011 - Décision n° 2011-119 QPC
    Mme Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels]
    Journal officiel du 2 avril 2011, page 5895, texte n° 74 [Conformité]
  111. 01 avril 2011 - Décision n° 2011-114 QPC
    M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires]
    Journal officiel du 2 avril 2011, page 5894, texte n° 73 [Conformité]
  112. 01 avril 2011 - Décision n° 2011-113/115 QPC
    M. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises]
    Journal officiel du 2 avril 2011, page 5893, texte n° 72 [Conformité]
  113. 01 avril 2011 - Décision n° 2011-112 QPC
    Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation]
    Journal officiel du 2 avril 2011, page 5892, texte n° 71 [Non conformité totale - effet différé]
  114. 29 mars 2011 - Décision n° 2011-626 DC
    Loi organique relative au Défenseur des droits
    Journal officiel du 30 mars 2011, page 5507, texte n° 3 [Conformité - réserve - déclassement organique]
  115. 25 mars 2011 - Décision n° 2011-111 QPC
    Mme Selamet B. [Indemnité légale pour travail dissimulé]
    Journal officiel du 26 mars 2011, page 5407, texte n° 67 [Conformité]
  116. 25 mars 2011 - Décision n° 2010-110 QPC
    M. Jean-Pierre B. [Composition de la commission départementale d'aide sociale]
    Journal officiel du 26 mars 2011, page 5406, texte n° 66 [Non conformité partielle]
  117. 25 mars 2011 - Décision n° 2010-109 QPC
    Département des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements]
    Journal officiel du 26 mars 2011, page 5405, texte n° 65 [Conformité]
  118. 25 mars 2011 - Décision n° 2010-108 QPC
    Mme Marie-Christine D. [Pension de réversion des enfants]
    Journal officiel du 26 mars 2011, page 5404, texte n° 64 [Non conformité totale - effet différé]
  119. 17 mars 2011 - Décision n° 2010-107 QPC
    Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
    Journal officiel du 18 mars 2011, page 4936, texte n° 96 [Non conformité partielle]
  120. 17 mars 2011 - Décision n° 2010-105/106 QPC
    M. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure]
    Journal officiel du 18 mars 2011, page 4935, texte n° 95 [Conformité]
  121. 17 mars 2011 - Décision n° 2010-104 QPC
    Epoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte]
    Journal officiel du 18 mars 2011, page 4935, texte n° 94 [Conformité]
  122. 17 mars 2011 - Décision n° 2010-103 QPC
    Société SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi]
    Journal officiel du 18 mars 2011, page 4934, texte n° 93 [Conformité]
  123. 10 mars 2011 - Décision n° 2011-625 DC
    Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
    Journal officiel du 15 mars 2011, page 4630, texte n° 3 [Non conformité partielle]
  124. 11 février 2011 - Décision n° 2010-99 QPC
    Mme Laurence N. [Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement]
    Journal officiel du 12 février 2011, page 2757, texte n° 50 [Conformité]
  125. 11 février 2011 - Décision n° 2010-102 QPC
    M. Pierre L. [Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires]
    Journal officiel du 12 février 2011, page 2759, texte n° 53 [Conformité]
  126. 11 février 2011 - Décision n° 2010-101 QPC
    Mme Monique P. et autre [Professionnels libéraux soumis à une procédure collective]
    Journal officiel du 12 février 2011, page 2758, texte n° 52 [Conformité - réserve]
  127. 11 février 2011 - Décision n° 2010-100 QPC
    M. Alban Salim B. [Concession du stade de France]
    Journal officiel du 12 février 2011, page 2758, texte n° 51 [Non conformité totale]
  128. 04 février 2011 - Décision n° 2010-98 QPC
    M. Jacques N. [Mise à la retraite d'office]
    Journal officiel du 5 février 2011, page 2355, texte n° 90 [Conformité]
  129. 04 février 2011 - Décision n° 2010-97 QPC
    Société LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité]
    Journal officiel du 5 février 2011, page 2355, texte n° 89 [Non conformité totale]
  130. 04 février 2011 - Décision n° 2010-96 QPC
    M. Jean-Louis de L. [Zone des 50 pas géométriques]
    Journal officiel du 5 février 2011, page 2354, texte n° 88 [Conformité]
  131. 04 février 2011 - Décision n° 2010-93 QPC
    Comité Harkis et Vérité [Allocation de reconnaissance]
    Journal officiel du 5 février 2011, page 2351, texte n° 87 [Non conformité partielle]
  132. 03 février 2011 - Décision n° 2011-223 L
    Nature juridique de dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
    Journal officiel du 5 février 2011, page 2351, texte n° 86 [Réglementaire]
  133. 28 janvier 2011 - Décision n° 2010-95 QPC
    SARL du Parc d'activités de Blotzheim et autre [Projet d'intérêt général]
    Journal officiel du 29 janvier 2011, page 1896, texte n° 84 [Conformité]
  134. 28 janvier 2011 - Décision n° 2010-94 QPC
    M. Robert C. [Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique]
    Journal officiel du 29 janvier 2011, page 1896, texte n° 83 [Conformité]
  135. 28 janvier 2011 - Décision n° 2010-92 QPC
    Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]
    Journal officiel du 29 janvier 2011, page 1894, texte n° 82 [Conformité]
  136. 28 janvier 2011 - Décision n° 2010-91 QPC
    Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé]
    Journal officiel du 29 janvier 2011, page 1894, texte n° 81 [Conformité]
  137. 21 janvier 2011 - Décision n° 2010-90 QPC
    M. Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale]
    Journal officiel du 22 janvier 2011, page 1387, texte n° 67 [Conformité]
  138. 21 janvier 2011 - Décision n° 2010-89 QPC
    Société Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement]
    Journal officiel du 22 janvier 2011, page 1387, texte n° 66 [Conformité]
  139. 21 janvier 2011 - Décision n° 2010-88 QPC
    Mme Danièle B. [Évaluation du train de vie]
    Journal officiel du 22 janvier 2011, page 1385, texte n° 65 [Non conformité partielle - réserve]
  140. 21 janvier 2011 - Décision n° 2010-87 QPC
    M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation]
    Journal officiel du 22 janvier 2011, page 1384, texte n° 64 [Conformité]
  141. 20 janvier 2011 - Décision n° 2010-624 DC
    Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
    Journal officiel du 26 janvier 2011, page 1550, texte n° 2 [Non conformité partielle]
  142. 13 janvier 2011 - Décision n° 2010-621 DC
    Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux
    Journal officiel du 14 janvier 2011, page 810, texte n° 120 [Conformité]
  143. 13 janvier 2011 - Décision n° 2010-85 QPC
    Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales]
    Journal officiel du 14 janvier 2011, page 813, texte n° 123 [Conformité]
  144. 13 janvier 2011 - Décision n° 2010-84 QPC
    SNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »]
    Journal officiel du 14 janvier 2011, page 812, texte n° 122 [Conformité]
  145. 13 janvier 2011 - Décision n° 2010-83 QPC
    M. Claude G. [Rente viagère d'invalidité]
    Journal officiel du 14 janvier 2011, page 811, texte n° 121 [Non conformité totale - effet différé]