Références doctrinales - 2011-642 DC

Décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Références doctrinales

  1. L'amélioration de l'équilibre budgétaire : nouvelle dérogation à la règle de l'entonnoir ?, Constitutions, avril-juin 2012, n° 2012-2, p. 270-271
    • Bachschmidt, Philippe