Communiqué de presse - 2011-641 DC

Décision n° 2011-641 DC du 08 décembre 2011 - Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Dans sa décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs.

En premier lieu, les requérants estimaient que les articles 38 à 46 de la loi relatifs à l'organisation et aux compétences des juridictions financières, ainsi qu'aux procédures applicables devant elles, n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial et devaient donc être censurés comme étant des « cavaliers législatifs ». Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions avaient un lien direct avec les dispositions initiales du projet de loi relatif à l'organisation, aux compétences et aux procédures juridictionnelles. Il a également jugé que les articles 39 et 46, relatifs aux pouvoirs et au nombre des chambres régionales des comptes, contestés sur le fond par les requérants, sont conformes à la Constitution.

En deuxième lieu, les requérants contestaient l'article 27 de la loi qui a pour objet principal d'étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à divers délits. Cependant, la procédure de la CRPC demeure inchangée par rapport à celle que, dans sa décision du 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel a jugée conforme à la Constitution avec une réserve d'interprétation qui préserve la compétence du président du tribunal de grande instance pour apprécier s'il y a lieu ou non d'homologuer la procédure. Sous la même réserve, le Conseil constitutionnel a donc jugé l'article 27 de la loi déférée conforme à la Constitution.

En troisième lieu, conformément à sa jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui, faute de lien avec le projet de loi initial, n'ont pas leur place dans la loi déférée. Il a, à ce titre, censuré les articles 17 (acte de naissance), 18 (détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage), 37 (inscription sur la liste des experts), 54 (obligation pour les sociétés d'établir des comptes consolidés), 57 (prérogatives de certains agents des douanes) et 71 (réforme du code de la consommation par ordonnances).