Communiqué de presse - 2011-640 DC

Décision n° 2011-640 DC du 04 août 2011 - Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Dans sa décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Ceux-ci dirigeaient leur grief contre des articles de la loi qui constituaient des « cavaliers législatifs ».

Le Conseil constitutionnel a fait application de sa jurisprudence constante sur les « cavaliers législatifs ». Il a censuré les articles ou parties d'article qui, introduits par amendement en première lecture, n'avaient pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale dont est issue la loi. Il a également censuré les dispositions qui avaient été introduites après la première lecture alors qu'elles n'avaient aucun lien avec les articles qui restaient en discussion à l'issue de celle-ci.

À ce double titre, le Conseil a censuré les articles 14, 54, 56, 57 et 58 contestés par les requérants et les articles 4 (paragraphes III à V), 16, 18, 19, 23, 24, 27, 39, 41 à 45, 47 (1° à 4°, 11°, 17° et 18° du paragraphe I, 1°, 3° et 4° du paragraphe II et paragraphes III, V et VI), 48 à 53, 55, 59, 60 (2°, 3° et 4°), 63 et 64 (3°) qu'il a relevés d'office. L'ensemble de ces dispositions avaient été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.