Références doctrinales - 2011-639 DC

Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011

Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Références doctrinales

  1. Critères objectifs de concrétisation d'un droit constitutionnel et critères objectifs d'application d'une loi In "Jurisprudence du Conseil constitutionnel", Revue française de droit constitutionnel, janvier 2012, n° 89, p. 119-122
    • Rrapi, Patricia