Références doctrinales - 2011-638 DC

Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011

Loi de finances rectificative pour 2011

Références doctrinales

  1. Plafonnement en loi de finances des emplois des autorités administratives indépendantes et compétence du législateur organique, Les Petites Affiches, 18 novembre 2011, n° 230, p. 8-21
    • Sutter, Gérald
  2. Validation de la loi de finances rectificative 2011, Constitutions, octobre-décembre 2011, n° 2011-4, p. 549-550
    • Barilari, André
  3. Le Conseil constitutionnel, le Parlement et les autorités administratives indépendantes, Constitutions, octobre-décembre 2011, n° 2011-4, p. 486-490
    • Sutter, Gérald