Communiqué de presse - 2011-638 DC

Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011 - Loi de finances rectificative pour 2011

Dans sa décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2011 dont il avait été saisi par plus de soixante députés en application de l'article 61 de la Constitution.

En premier lieu, le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs formulés par les requérants à l'encontre de neuf articles de cette loi. D'une part, il a écarté les griefs dirigés à l'encontre de la sincérité tant de l'évaluation de certaines charges que de celle de diverses ressources. Rien n'établit une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances alors que les insuffisances de dépenses et de recettes dénoncées ne sont, à les supposer établies, que de montants faibles, voire non significatifs. D'autre part, le Conseil a écarté les griefs des requérants fondés sur la méconnaissance du principe d'égalité. Les articles 1er, 20, 41 et 48 de la LFR, fondés sur des critères objectifs et rationnels, ne méconnaissent pas ce principe.

En second lieu, le Conseil constitutionnel a relevé d'office que divers articles de la LFR n'avaient pas été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution. D'une part, les articles 53, et 67 sont des « cavaliers budgétaires », étrangers au domaine des lois de finances. D'autre part, les articles 71 et 72 qui prévoient que le plafond des autorisations d'emplois des autorités administratives indépendantes est fixé chaque année par la loi de finances ressortissent au domaine de la loi organique. Seule celle-ci peut fixer le domaine des lois de finances. Le Conseil constitutionnel a donc censuré les articles 53, 67, 71 et 72.