Références doctrinales - 2011-637 DC

Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011

Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

Références doctrinales

  1. Première censure de " cavaliers " dans une loi organique, Constitutions, 2011, n° 2011-4, p. 494
    • Benetti, Julie