Lettre de transmission - 2011-637 DC

Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011

Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

Lettre de transmission

Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre,
et par délégation,
Le Secrétaire général du Gouvernement
Serge Lasvignes