Décision n° 2011-637 DC
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- Projet de loi adopté le 12 juillet 2011 (T.A. n° 720)
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- Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011
Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Dans sa décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie
française dont il avait été saisi le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution.
Cette loi organique, principalement prise sur le fondement de l'article 74 de la Constitution, modifie notamment les règles d'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie
française. Elle institue une circonscription unique, composée de huit sections électorales et change le mode de scrutin.
Le Conseil constitutionnel a jugé la loi conforme à la Constitution. Il a notamment relevé que les nouvelles règles relatives à l'élection des représentants
à l'assemblée de la Polynésie française étaient conformes au principe de l'égalité devant le suffrage.
Le Conseil a toutefois censuré, au titre de sa jurisprudence sur les cavaliers, quatre articles insérés par amendement qui modifiaient loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.
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