Communiqué de presse - 2011-636 DC

Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011 - Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Dans sa décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dont il avait été saisi le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution.

Cette loi organique a pour objet principal de tirer les conséquences de la transformation des départements et régions de Guyane et de Martinique en des collectivités territoriales à statut particulier exerçant à la fois les compétences d'un département d'outre-mer et d'une région d'outre-mer.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'ensemble de cette loi organique conforme à la Constitution. Il s'est borné à reprendre la réserve formulée dans sa décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007 (loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer) selon laquelle les habilitations qui tendent à adapter une disposition législative dans ces deux collectivités territoriales ne peuvent être accordées que par le Parlement, et non par le Gouvernement sur le fondement d'une ordonnance de l'article 38 de la Constitution.