Communiqué de presse - 2011-634 DC

Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011 - Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Dans sa décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Il a jugé cette loi conforme à la Constitution.

- D'une part, les requérants soutenaient que la fixation du nombre de conseillers territoriaux par région crée par rapport à la moyenne nationale des écarts excessifs dans le nombre des personnes représentées par département. Cependant ce grief est inopérant dès lors que les conseillers territoriaux sont appelés à siéger au sein des conseils généraux et des conseils régionaux. Le respect des exigences attachées au principe d'égalité devant le suffrage s'apprécie donc au sein de chaque région.

- D'autre part, les requérants soutenaient que les inégalités de représentation entre régions étaient inconstitutionnelles compte tenu de leur effet dans l'élection des sénateurs. Cependant, la loi ne modifie pas la répartition par département des sièges de sénateur, alors que les conseillers territoriaux constituent eux-mêmes une part très faible des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs.