Références doctrinales - 2011-633 DC

Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011

Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Références doctrinales

  1. De la constitutionnalité d'une réforme a minima en réponse à la crise politique calédonienne [Jurisprudence du Conseil constitutionnel], Revue française de droit constitutionnel, janvier 2012, n° 89, p. 114-119
    • Picard, Kelly