Communiqué de presse - 2011-633 DC

Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011 - Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Dans sa décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dont il avait été saisi par le Premier ministre conformément aux articles 46 et 61 de la Constitution.

La loi organique soumise au Conseil a pour unique objet de modifier l'article 121 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Cet article 121 est relatif au remplacement des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui cessent leurs fonctions en cours de mandat.

Le Conseil constitutionnel, conformément à sa jurisprudence constante, a contrôlé la conformité de cette loi organique à l'égard de la Constitution, en particulier de son article 77, et à l'égard de l'accord de Nouméa. Il a jugé cette loi organique conforme sous une réserve d'interprétation afin d'assurer le respect du point 2.3 de l'accord de Nouméa : le nouveau IV de l'article 121 ne saurait être interprété que comme autorisant l'inscription sur la « nouvelle liste de candidats » appelés à siéger au Gouvernement des seules personnes initialement désignées par le congrès pour y siéger.