Communiqué de presse - 2011-632 DC

Décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011 - Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Par sa décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

Cette loi s'inscrivait dans le prolongement direct de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Examinant cette dernière, le Conseil constitutionnel l'avait, par sa décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, jugée pour l'essentiel conforme à la Constitution. Il avait toutefois censuré l'article 6 de la loi et le tableau annexé relatifs à la répartition de conseillers territoriaux appelés à siéger à la fois dans les conseils généraux et les conseils régionaux. Le tableau ne respectait alors pas le principe de l'élection sur des bases essentiellement démographiques.

La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, soumise au Conseil constitutionnel, comprenait un article renvoyant à un nouveau tableau annexé fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Ce tableau était, par renvoi, annexé à la loi précitée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Les requérants contestaient la procédure d'adoption de la loi et la conformité de ce tableau au regard du principe d'égalité devant le suffrage.

Le Conseil constitutionnel a constaté que la loi n'avait pas été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution et l'a, en conséquence, déclarée contraire à celle-ci.

La procédure d'adoption des lois comprend une règle particulière énoncée à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution aux termes duquel « sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat ».

En l'espèce le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, avait pour unique objet de fixer le nombre des conseillers territoriaux composant l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région. Or, au nombre des règles d'organisation des collectivités territoriales figure la fixation des effectifs de leur assemblée délibérante. Dès lors le projet de loi dont est issue la loi déférée aurait dû être soumis en premier lieu au Sénat. La procédure d'adoption de la loi était ainsi contraire à la Constitution.