Saisine par 60 députés - 2011-630 DC

Décision n° 2011-630 DC du 26 mai 2011

Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016

Saisine par 60 députés

Monsieur le Président,


Nous avons l'honneur de déférer conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.

A cet effet, vous voudrez bien trouver, ci-joint, la liste des signataires de ce recours.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel, à l'expression de notre haute considération.


Jean-Marc AYRAULT