Observations du gouvernement - 2011-630 DC

Décision n° 2011-630 DC du 26 mai 2011

Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016

Observations du gouvernement

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.

Le Gouvernement observe que cette saisine ne soulève aucun grief tiré d'une absence de conformité de la loi à la Constitution.

Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi.