Communiqué de presse - 2011-630 DC

Décision n° 2011-630 DC du 26 mai 2011 - Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016

Par sa décision n° 2011-630 DC du 26 mai 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016, dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

D'une part, il a jugé que cette loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. D'autre part, il a relevé que les requérants n'invoquaient aucun grief particulier à l'encontre de ce texte et qu'au demeurant, aucun motif particulier d'inconstitutionnalité ne ressortait des travaux parlementaires. Dès lors le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'y avait pas lieu qu'il examine spécialement ces dispositions d'office.

Ainsi le Conseil constitutionnel a-t-il jugé la loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 conforme à la Constitution, tout en préservant la possibilité que des questions prioritaires de constitutionnalité soient à l'avenir, le cas échéant, soulevées sur ces dispositions.