Décision n° 2011-630 DC
- Communiqué de presse
- Projet de loi adopté le 27 avril 2011 (T.A. n° 101)
- Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet sur le site du Sénat
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 députés
- Dossier documentaire
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2011-630 DC du 26 mai 2011
Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
Par sa décision n° 2011-630 DC du 26 mai 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA
en 2016, dont il avait été saisi par plus de soixante députés.
D'une part, il a jugé que cette loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. D'autre part, il a relevé que les requérants n'invoquaient aucun grief
particulier à l'encontre de ce texte et qu'au demeurant, aucun motif particulier d'inconstitutionnalité ne ressortait des travaux parlementaires. Dès lors le Conseil
constitutionnel a estimé qu'il n'y avait pas lieu qu'il examine spécialement ces dispositions d'office.
Ainsi le Conseil constitutionnel a-t-il jugé la loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 conforme à la Constitution, tout en
préservant la possibilité que des questions prioritaires de constitutionnalité soient à l'avenir, le cas échéant, soulevées sur ces dispositions.
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