Communiqué de presse - 2011-628 DC

Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 - Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs

Par sa décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution.

Cette loi organique porte principalement sur l'élection des députés et des sénateurs et comporte quelques dispositions relatives à l'élection présidentielle ou aux élections dans les collectivités d'outre-mer. Le Conseil constitutionnel l'a jugée conforme à la Constitution. Il a seulement émis une réserve d'interprétation sur l'article 1er de la loi organique pour préciser qu'une inéligibilité ne saurait valoir pour l'ensemble du territoire national que de manière expresse. Le législateur ne saurait en effet priver un citoyen du droit d'éligibilité dont il jouit en vertu de l'article 6 de la Déclaration de 1789 que dans la mesure nécessaire au respect du principe d'égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l'électeur.