Communiqué de presse - 2011-627 DC

Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011 - Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

Par sa décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française, dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution. Il a jugé cette loi organique conforme à la Constitution.

Cette loi organique autorise l'approbation de quatre conventions :
- la convention, signée le 21 décembre 2010, entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales ;
- l'accord, signé le 23 décembre 2009, entre l'État et Saint-Martin concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;
- l'accord, signé le 29 décembre 2009, entre l'État et la collectivité territoriale de Polynésie française concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;
- l'accord, signé le 14 septembre 2010, entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative matérielle.


Ces trois collectivités d'outre mer sont compétentes, en application des textes pris sur le fondement de l'article 74 de la Constitution, en matière d'impôts, droits et taxes. Les quatre conventions approuvées par la loi organique affectent les règles relatives aux impôts, droits et taxes de ces collectivités. Leur approbation relève donc bien de la loi organique, laquelle a été déclarée conforme à la Constitution.