Communiqué de presse - 2011-205 QPC

Décision n° 2011-205 QPC du 09 décembre 2011 - Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patelise F. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays du 13 février 2008 relative au code du travail de Nouvelle-Calédonie.

Cette QPC était la première dont le Conseil constitutionnel avait à connaître relative à une loi du pays de Nouvelle-Calédonie. La procédure de la QPC s'applique pleinement à ces lois du pays de Nouvelle-Calédonie qui sont des « dispositions législatives » au sens de l'article 61-1 de la Constitution.

Le code du travail de Nouvelle-Calédonie s'applique aux agents contractuels des administrations publiques. Cependant, la disposition contestée soustrait ces agents du bénéfice des dispositions de ce code applicables aux relations collectives du travail. Ni ces dispositions ni aucune loi du pays de Nouvelle-Calédonie n'assurent la mise en oeuvre, pour ces agents, de la liberté syndicale et du principe de participation des travailleurs garantis par le Préambule de la Constitution de 1946. Par suite, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées portent une atteinte inconstitutionnelle à ces exigences du Préambule de 1946. Il les a déclarées contraires à la Constitution.

Pas plus qu'à l'égard du Parlement, le Conseil constitutionnel ne dispose d'un pouvoir de même nature que celui du Congrès de Nouvelle-Calédonie. Dès lors, il ne lui appartient pas d'indiquer les modalités selon lesquelles il doit être remédié à l'inconstitutionnalité de l'article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. Afin de permettre qu'il y soit remédié, il a donc reporté au 1er janvier 2013 la date de cette abrogation. Les contrats et les décisions prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité.